Amendement N° I-498 rectifié (Retiré)

L'article 13 de ce projet de loi de finances vise à « réformer le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer». En réalité cet article proroge les dispositifs de défiscalisation existants (investissements productifs et logement sociaux) et crée deux autres dispositifs supplémentaires concurrents qui prendront la forme de crédits d'impôts. Pourtant l'inefficacité des défiscalisations et leurs effets pervers ont été maintes fois démontrés. Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression de ces défiscalisations « Girardin ». Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositifs dont l'inefficacité n'est plus à démontrer, d’ici un an, ce qui donnera l’occasion de repenser les contours d’une aide véritablement efficace aux territoires ultra-marins.