Loi de finances rectificative pour 2011

M. François Fortassin. Madame la ministre, à titre personnel et au nom de mon groupe, je voudrais tout d’abord vous féliciter de votre brillante promotion au sein du Gouvernement. Vous aurez incontestablement du pain sur la planche, vous le savez, pour que les prochains budgets que vous nous proposerez recueillent notre adhésion.

Avant de commencer mon propos, je voudrais également louer l’habileté de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui, avec un accent martial et percutant, nous a expliqué que le « cadeau fiscal » était en fait un « aménagement raisonnable » de l’ISF. Quelle habileté sémantique !

Pour autant, cela ne signifie pas que ce projet de loi de finances rectificative soit bon : il y a bien entendu beaucoup à redire. Certes, nous en sommes à la dernière étape d’un marathon, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, qui n’en constitue pas moins un moment décisif des travaux de notre assemblée. C’est l’occasion p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de six mois après l’adoption de la loi de finances pour 2011, notre assemblée doit de nouveau se prononcer sur un texte budgétaire, qui n’est pas – c’est le moins que l’on puisse dire ! – le printemps fiscal que le Gouvernement nous avait annoncé. Pourtant, ce dernier aurait...

Le texte que nous examinons aujourd'hui devait être une occasion supplémentaire de tenter de redresser la barre des déficits, d’atténuer les effets pervers de la dette publique, qui ne cesse de grandir, et de proposer des mesures fiscales innovantes. Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le pari, que j’estime très risqué, de réformer la fisca...

La réforme de l’ISF et la taxation, au moins théorique, des contribuables les plus fortunés : voilà ce qui était annoncé. Or, à l’évidence, c’est le contraire qui va se passer ! Après moult débats à l’Assemblée nationale, ce texte est devenu une sorte d’auberge espagnole, …

Ces dispositions ne satisferont personne. On en est arrivé aujourd'hui à une situation assez dramatique sur le plan financier. Ainsi, selon le présent collectif budgétaire, le déficit public de l’État devrait s’élever, en 2011, à près de 5, 7 points de PIB. La vraie question est donc : comment réduire davantage ce déficit, comment revenir aux ...

Je déplore toutefois un manque d’audace complet de votre projet de loi, dans la mesure où il n’y est jamais question de recettes. Or, en situation de déficits, s’il faut, bien entendu, essayer de réduire quelques dépenses – c’est évident –, il faut surtout faire en sorte d’augmenter les recettes de façon importante.

Monsieur le rapporteur général du budget, je sais bien que vous avez une sorte de phobie fiscale.

M. François Fortassin. Je n’en doute pas ! Mais vous avez aussi créé un certain nombre de niches fiscales ! Vous semblez même apprécier davantage les niches que les taxes.

Mais je reconnais qu’il y a peut-être un peu de mauvais esprit dans mes propos… Ce collectif illustre en fait la difficulté qu’éprouve le Gouvernement à réduire la dépense sous toutes ses formes : il n’apporte pas de solution à la hauteur des enjeux. S’agissant du bouclier fiscal, c’est en 2011 qu’il devrait être supprimé. Au demeurant, on ne...

… destinées à colmater les brèches ouvertes depuis 2007 au travers de cadeaux fiscaux extrêmement importants, il faut bien le dire ! Je ne crois pas en effet qu’avant 2007 il y avait dans ce pays des gens qui se ruinaient pour payer l’impôt sur la fortune.

La Cour des comptes a mis l’accent sur deux causes essentielles du déficit budgétaire. Pour un tiers, ce dernier provient, effectivement, de la crise. Mais, pour les deux tiers restants, le déficit résulte d’un défaut de recettes de l’État qui a plombé le budget et appauvri notre pays. Et ce n’est pas un modeste sénateur venu de ses lointaines ...

Or, dans ces deux cas, l’État, quand il a dû faire face à ses responsabilités, n’avait pas de liquidités. Vous auriez dû considérer que c’était l’exemple à ne pas suivre ! Au lieu de cela vous continuez dans un système de déficits, en considérant que la fiscalité est toujours trop forte. Il faut en ce cas avoir le courage de dire que l’on n’au...

Actuellement, les agences de notation ont le sentiment que les Français ont encore un bas de laine important. C’est un avantage, mais cela ne durera pas si nous n’arrivons pas à résorber nos déficits et à équilibrer nos dépenses par rapport à nos recettes.

Et comme on n’arrive pas aujourd'hui, malgré des réductions de dépenses considérables, à combler totalement ces déficits, il ne reste qu’une obligation : augmenter les recettes. Autrement dit, je considère que cette réforme est trop frileuse dans la mesure où elle n’affiche pas de manière forte la nécessité d’augmenter les recettes de l’État. ...

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, j’ai vainement cherché dans cette réforme une colonne vertébrale solide qui pourrait m’amener à l’adopter. En conséquence, comme la majorité des membres du groupe du RDSE, je ne voterai pas ce projet de loi.

Je voudrais remercier notre rapporteur général pour la clarté de son exposé. La semaine dernière, j'ai interrogé le Gouvernement sur les incidences des prêts consentis à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal alors que les autres membres de la zone euro vont supporter une charge qui ne sera sans doute pas remboursée de si tôt. A moins que ma stru...