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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/11/2009 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20082009-631 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fortassin
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approu...
16/11/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 20082009-631 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fortassin
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de logements ne sont autorisés que s'il...
16/11/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 20082009-631 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Fortassin
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. Il est institué, à compter du 1 er janvier 2010, une taxe annuelle sur les logements dont la durée d'occupation est inférieure à six mois au cours de l'année d'imposition dans...
16/11/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20082009-631 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fortassin
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le contribuable ne peut bénéficier que d'une seule réduction, laquelle elle est répartie sur six années au maximum. » II. - Après la première phrase du tr...
