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Les amendements de François Grosdidier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Pour l'instant, il n'y a pas de proposition alternative. Si nous supprimions toutes les lois que les juges n'appliquent pas, notre corpus législatif s'en trouverait singulièrement allégé ! Lorsqu'une loi n'est pas correctement appliquée, le législateur doit la préciser afin que le juge statue conformément à la volonté du Parlement.
Tentons d'abord de réduire la marge d'appréciation du Conseil constitutionnel. Si nous n'y parvenons pas, alors nous devrons envisager d'étoffer les moyens d'expertise du Parlement. Affaiblir aujourd'hui les études d'impact serait affaiblir nos moyens d'analyse sur chaque texte.
Nous regrettons tous l'excessif enrichissement législatif. Nous ne mesurons pas toujours l'impact des dispositions législatives que nous adoptons. Le Parlement gagnerait à être davantage éclairé sur les conséquences de ses décisions, dans tous les domaines qui en sont affectés par ricochet. C'était la grande idée du président Chirac que d'intro...
Je préfèrerais qu'il soit au Conseil constitutionnel pour faire respecter les lois. L'amendement n° COM-3 est adopté.
