Projet de loi relatif à la sécurité publique

L'article 6 porte sur l'armement de gardes du corps chargés de protéger des personnes qui, menacées, pourraient prétendre à obtenir un port d'armes. L'amendement n° 41 vise à améliorer le bricolage qui a prévalu jusqu'à présent, gouverné par le principe suivant : la surveillance et le gardiennage par des agents de sécurité privée disposant d'a...

Le dépôt de l'amendement n° 42 est la réponse à une batterie d'amendements que nous examinerons plus tard, visant à accroître les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux. Je propose d'étendre aux policiers municipaux la possibilité, accordée aux agents de sécurité des transports publics, de retenir le contrevenant ou le déli...

On constate, à comparer le refus d'obtempérer au délit de fuite, une distorsion totale : le premier est sanctionné de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, alors que le second est sanctionné de trois ans d'emprisonnement. Un jeune qui érafle un véhicule et s'enfuit sans faire le constat se rend pourtant coupable d'un délit de fui...

Je suis défavorable à l'amendement n° 39, mais je ne me battrai pas avec le Gouvernement sur ce sujet. Je ne connais pas la signification juridique du niveau hiérarchique « suffisant » ; cet ajout répond, paraît-il, à une demande du Conseil d'État. Normalement, le responsable hiérarchique devrait être le directeur départemental de la sécurité ...

Les amendements n° 2 et 31 visent à rétablir le quantum des trois ans, que nous avions supprimé, s'agissant du champ des délits qui ouvrent droit au bénéfice du dispositif relatif à l'anonymat. Le critère principal à retenir me semble devoir être la dangerosité à laquelle l'exercice de ses fonctions expose l'agent, quelle que soit la peine prév...

L'amendement n° 4 vise à étendre l'anonymat aux policiers municipaux. Mais dans certaines communes, on se connaît, les policiers municipaux appellent les délinquants par leur prénom ! La proximité est inhérente au travail. L'anonymat avait d'abord été réservé aux services centraux de lutte contre le terrorisme. Puis la question s'est posée pour...

Je suis favorable à l'amendement n° 17. Il s'agit d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes les personnes ayant été condamnées pour non-respect de leurs obligations résultant du contrôle administratif applicable aux personnes revenues sur le territoire national de théâtres d'opérations de groupem...

L'amendement n° 18 vise à donner aux membres de la réserve civile de la police nationale des prérogatives plus larges d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Ce serait un alignement sur le régime de la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Cette proposition me semble parfaitement cohérente.

L'amendement n° 5 rectifié est le premier d'une série d'amendements déjà examinés la semaine dernière, dont l'objet est l'extension des pouvoirs de la police municipale, et qui se heurtent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la Loppsi. Les policiers municipaux ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants que pour dres...

Nous nous heurtons pour le moment à une opposition de la chancellerie. C'est incompréhensible ! Et ce n'est pas un problème de compétences. La chancellerie exige que tout passe par les policiers nationaux ou par les gendarmes, ce que beaucoup d'entre eux considèrent comme une charge indue. Nous devons donc lever l'obstacle constitutionnel. Je r...

L'amendement n° 20 de M. Kern a pour objet de définir de façon plus précise les « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Il n'existe pourtant, en la matière, aucun problème de définition. Le dépôt de cet amendement a sans doute été motivé par un cas précis, celui de ce maire qui, formant un recours après avoir été molesté, n'a pas ét...

Les auteurs de l'amendement n° 11 rectifié souhaitent punir très lourdement le délit de signalement, c'est-à-dire par exemple un appel de phares destiné à indiquer la présence des forces de sécurité intérieure. Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour un appel de phares, cela me semble un peu fort.

L'usage de Coyote est passible d'une contravention. Les nouveaux GPS n'indiquent plus une zone de radar, mais une « zone de danger »...

L'amendement n° 16 a pour objet de permettre aux volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, d'être maintenus dans leurs fonctions, sur demande agréée, au-delà de la limite de durée de service, pendant une période d'une année. Avis favorable. Cette disposition renforcera le vivier des gendarmes adjoints volont...

L'amendement n° 40 vise à parachever l'intégration du renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement.

Néanmoins l'objectif est de mettre en cohérence les textes avec des principes reconnus et admis... Avis favorable.

L'amendement n° 1 me pose problème. M. Maurey reprend ici sa proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune.

Nous avons déjà débattu et rejeté cette proposition. Il s'agit d'informations confidentielles, qui s'accompagnent d'un mémento des conduites à tenir adressé aux forces de sécurité intérieure. Parmi ces conduites figure le plus souvent la nécessité d'une discrétion absolue s'agissant d'une personne faisant l'objet d'une fiche S. Une transmission...

Le maire et le procureur - ou le préfet - sont en relation selon la nécessité du moment. Les fiches S envoyées au maire seraient reçues par le secrétaire de mairie devant lequel défile tout le conseil municipal... Cela aurait un effet dévastateur pour la sécurité des individus. Restons-en là.

L'amendement n° 10 prévoit que les agents couverts par l'anonymat n'auraient plus comme adresse de domicile celle du commissariat ou de la brigade mais celle de la préfecture. Il en va de même avec l'amendement n° 13 pour la plaque d'immatriculation de leur véhicule personnel. Imaginez le nombre de procès-verbaux de stationnement que recevraien...