Projet de loi relatif à la sécurité publique

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 233-1 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’a...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : un par les mots : d'un 2° Avant le mot : deux insérer le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle » ; ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 611-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À faire assurer par des agents armés l’activité mentionnée au 1° lorsque celle-ci est exercée dans des circonstan...

I. - Alinéa 18 Remplacer les mots : cas prévus par les mots : conditions prévues II. - Alinéa 19 Après la référence : article L. 1321-1 insérer les mots : du présent code III. - Alinéa 20 1° Après les mots : installations militaires insérer les mots : situées sur le territoire national 2° Remplacer les mots : cas prévus aux 1° à...

Après l'alinéa 12 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis . - La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Elle est complétée par un article L. 511-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5-1 . - Les agents de police ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L'article 433-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remp...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2. – Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d’enquête ouvertes sur le fondement d’une ou plusieurs infractions entrant dans l...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les références : L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1 par les références : L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 2° Compléter cet alinéa par les mots : relative à la sécurité publique II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 4...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : sur réquisitions écrites du ministère public insérer les mots : et par une décision motivée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, conformément à l’exposé des motifs du projet de loi, que le juge des enfants ne pourra charger la protection judiciaire de la jeunesse d’une mesure ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d’impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut ...

I. - Alinéa 2 Après les mots : service public pénitentiaire insérer les mots : ainsi qu'à ses abords immédiats II. - Alinéa 5 Après les mots : emprise foncière insérer les mots : , de ses abords immédiats Exposé sommaire : Il convient d'élargir aux abords immédiats de l'emprise foncière des établissements pénitentiaires les prérogati...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 851-2 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « individuellement » est supprimé ; b) Les mots : « personne préalablement identifiée susceptible » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs personnes préal...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 613-12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 613-12 . - Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. « Les modalités d'...

Rédiger ainsi cet article : À l'article L. 225-5 du même code, après les mots : « poursuites judiciaires », sont insérés les mots : «, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-10-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces pers...

I. - Alinéa 2 1° Première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du sa...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6 Remplacer les mots : le terrorisme par les mots : la prévention d'actes de terrorisme Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 55 bis . – Par dérogation au chapitre IV du titre II et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d’un responsable hiérarchique défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer par...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. II. - ...