Interventions en commissions de François Grosdidier

D'autres taxes sont déléguées aux acteurs privés.

Quelle est la force obligatoire des préconisations de traçabilité du dialogue compétitif ? Ces informations sont-elles communiquées a posteriori, ou tous les candidats sont-ils informés en temps réel des ajustements du programme fonctionnel ?

Cette charte est totalement ridicule, mais nous devons l'adopter, car sinon, nous nous fâcherions avec l'Assemblée nationale et donnerions l'impression de ne pas partager les principes qu'elle énonce. Du reste, celle-ci n'apporte ni ne retranche rien : il n'y a pas grand dommage à la voter. La prise illégale d'intérêt est souvent invoquée dev...

Y a-t-il des systèmes comparables en régie directe de l'État ? Dans l'affirmative, en connaissez-vous les coûts ? Avez-vous eu de la part de l'actuel gouvernement des observations ou des demandes d'explication ou d'éclaircissement sur l'attribution du contrat et les modalités de sa mise en oeuvre avant que les polémiques n'apparaissent en Bret...

J'ai fait trois mandats à l'Assemblée nationale et j'ai été heureux d'arriver au Sénat pour porter la voix des collectivités territoriales mais aussi pour participer à des débats beaucoup plus libres qu'à l'Assemblée. Si la Constitution consacre le rôle des partis, elle interdit les mandats impératifs. Or, l'Assemblée s'oriente vers cette prati...

Les salariés dont les CDD ont été interrompus se retrouvent à Pôle Emploi : des mesures d'accompagnement ont-elles été prévues pour les 60 personnes concernées ? D'autres personnes qui avaient suivi des stages de formation professionnelle devaient être embauchées à court terme : des solutions d'attente ont-elles été prévues ou bien ces personne...

Vous me confirmez qu'il n'y a aucun dispositif spécifique de prévu : ces personnes retombent dans le droit commun contrairement à ce qui se passe parfois en cas de restructuration. Avez-vous eu des contacts avec l'État avant l'annonce officielle de la suspension de l'écotaxe ?

Le gouvernement vous a-t-il demandé des éclaircissements avant que les polémiques n'éclatent ?

Je me réjouis de cette initiative, mais tiens à faire remarquer que nous sommes déjà, hélas, en train de limiter les conséquences négatives de la loi sur le non-cumul des mandats. Nous savons que nous allons nous heurter à cette vraie difficulté : le risque de se transformer très vite en élus « hors-sol », coupés des réalités dont nous sommes a...

Oui, il y a une immense diversité des polices municipales et évitons d'aller trop loin dans la volonté de les uniformiser. Ce qui fait l'intérêt de ces polices, c'est précisément qu'elles sont différentes de la police nationale et qu'elles permettent aux élus de répondre à une demande sociale particulière. La création d'une police est une quest...

Ces responsabilités sont immenses. J'ai pu le mesurer lorsqu'ayant dans un premier temps équipé mes agents d'armes non létales, je leur ai ensuite autorisé le port d'armes à feux. Il faut avoir une confiance absolument totale dans ses agents ; il n'y a pas plus lourde responsabilité qu'un maire puisse prendre ; cela ne se fait jamais à la légèr...

S'agissant du nom de cette police, mes agents préfèreraient qu'elle s'appelle police territoriale. Outre qu'il aurait une portée plus large, ce terme serait plus valorisant pour les agents. Il pourrait, en revanche, être problématique pour les services de l'Etat qui utilisent parfois eux aussi l'adjectif « territorial ». Elle pourrait aussi ren...

Alors espérons que vous parviendrez à convaincre l'exécutif.

Nous approuvons votre action. La politique que vous présentez est de nature à dépasser les clivages entre nous. Je ne peux donc que regretter les propos tenus par notre collègue sur l'absence prétendue de politique industrielle pendant dix ans, qui méconnaissent la réalité des pôles de compétitivité et du crédit impôt recherche. Nous devons tra...

Vous avez évoqué la nécessité de « réparer » les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (TP). Je ne comprends pas cette expression, car si l'actuel gouvernement n'y était pas favorable, il lui revenait de rétablir la situation antérieure. Je rappelle que la taxe professionnelle pénalisait les secteurs économiques délocalisabl...

Je reviens sur la sécurité sociale obligatoire des élus. À la veille de l'examen du PLFSS, on peut espérer que la question du cumul emploi retraite sera réglée. Il ne serait pas acceptable que soit confirmé le recul des droits des élus locaux dans certains domaines.

On a eu d'un côté des exposé très clairs, et de l'autre côté, excusez-moi, un peu de langue de bois. Vos réponses aux questions posées sont très loin de me donner satisfaction. Certains parmi nous, membres de l'opposition, ont voté en faveur du PLFSS, d'autres ont voté contre. Ces derniers ont été bien inspirés : ce qu'on découvre aujourd'hui ...

Ce rapport nous rappelle le rôle éminent des maires dans ce domaine. Souvent, on s'interroge sur la pertinence de leurs actions en matière d'énergie ; lorsque nous intervenons, nous créons la surprise. Les acteurs du secteur se demandent pourquoi nous décidons de nous occuper d'énergie. En effet, pour un certain nombre d'entre eux, cela ne nous...

En Lorraine, nous disposons du gaz de houille.

Je ne partage pas cette analyse. En effet, je constate que les difficultés entraînées par la clause de compétence générale existent à tous les niveaux de collectivités territoriales. Depuis 1982, les régions se sont concentrées sur l'appui aux métropoles, et les départements sur la péréquation au profit des territoires ruraux. C'est ce qui déco...