Interventions en hémicycle de François Grosdidier

… le niveau de formation des policiers municipaux aujourd’hui. Vous faites même un procès à la police nationale. Si l’on peut évoquer la formation perfectible, notamment la formation continue, des membres de la police nationale, je n’accepterai pas d’entendre que ceux-ci ne sont pas du tout formés à l’usage des armes !

Votre vision retarde d’une décennie. Les policiers municipaux bénéficient aujourd’hui d’une formation plus pointue aux techniques professionnelles, mais également au droit et à la déontologie. Vous méconnaissez plus encore les conditions d’emploi actuelles de nombreux policiers municipaux, dans un mouvement qui s’affirme toujours davantage.

Aurélie Fouquet et Clarissa Jean-Philippe ont été assassinées dans les mêmes conditions que des policiers nationaux. Leur nom vous dit-il quelque chose ?

Il n’y a aucun manque de respect de ma part à affirmer que vous méconnaissez manifestement le niveau de formation et les conditions d’emploi des policiers municipaux lorsque vous affirmez qu’ils n’ont besoin de rien d’autre pour assurer leur mission que des dispositions relatives à la légitime défense qui s’appliquent aux simples citoyens. Tou...

La commission est défavorable à cet amendement. Vous méconnaissez, ma chère collègue, les menaces ou les pressions dont peuvent faire l’objet des policiers intervenant dans certaines procédures. Ce dispositif existe dans d’autres pays d’Europe et n’est donc nullement en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il est ...

La commission est défavorable à cet amendement non pour une raison de principe, mais parce que cette disposition n’a pas grand-chose à faire dans la loi. La détermination du niveau hiérarchique compétent relève de la compétence du pouvoir exécutif. Il ne s’agit pas d’une divergence de fond – le niveau retenu nous semble pertinent –, mais d’une...

Nous sommes d’accord avec les auteurs de ces amendements : l’anonymisation ne peut être générale, même si certains syndicats de policiers le réclament. Pour autant, nous préférons autoriser les agents à bénéficier des dispositions relatives à l’anonymat non pas en fonction du quantum de peine, mais lorsque la révélation de leur identité serait...

Vous savez, mon cher collègue, combien je suis attaché – je ne suis pas le seul au sein de la commission des lois – aux prérogatives et à la protection des agents de police municipale. Je pense qu’il n’est plus nécessaire de le démontrer. Comme l’a souligné le ministre, cette disposition a d’abord été pensée pour protéger les agents des menace...

L’agression dans une caserne est tout de même moins aisée que dans les appartements diffus où sont logés la plupart des policiers. Par ailleurs, si tant est que la domiciliation à la préfecture soit possible – il y a des objections juridiques et techniques fortes, notamment le risque de confusion entre l’autorité administrative et l’autorité j...

L’accès au système d’immatriculation des véhicules est extrêmement restreint et garanti par une traçabilité totale. Nous avons déjà débattu de cette question au sein de cette assemblée quand nous avons défendu l’accès des polices municipales au fichier minéralogique. La consultation du SIV ne peut entraîner aucun abus : tout agent public – y c...

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Comment imaginer, au moment où il convient de décharger nos forces de sécurité de charges indues, que l’on affecte des agents de la police nationale ou de la gendarmerie à la protection de personnes privées – de grands patrons d’entreprises sensibles, par exemple. Une surveillance de...

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle filière d’activité privée de sécurité permettant une surveillance par des agents de sécurité armés de lieux, quand les circonstances exposent ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie. À l’instar des autres activités privé...

Les personnes condamnées pour non-respect de leurs obligations résultant d’une interdiction de sortie du territoire font d’ores et déjà l’objet d’une inscription au FIJAIT. Il est donc cohérent d’étendre cette inscription aux personnes condamnées pour non-respect des obligations de contrôle administratif s’appliquant aux personnes de retour des...

Cet amendement tend à répondre aux préoccupations de Jean-Pierre Grand. Il vise à apporter des précisions sur la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu’ils relèvent l’identité des contrevenants. Il est ainsi prévu que ces derniers doivent demeurer à la disposition des agents de police municipale pendant le temps nécessaire ...

L’extension des prérogatives d’APJA aux membres de la réserve civile de la police nationale, lesquelles seront alignées sur celles dont bénéficient les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, nous paraît cohérente, dans un contexte de forte mobilisation des forces de l’ordre et au regard de la nécessité d’un traitement équivalen...

Je comprends et partage pleinement votre préoccupation, mon cher notre collègue. Toutefois, le cadre constitutionnel nous contraint à une grande prudence en la matière. Dans le cadre de l’examen de ce texte, j’ai été particulièrement sensible à la question des policiers municipaux, qui constituent, je l’ai dit, la troisième force de sécurité i...

Mon cher collègue, l’amendement que nous avons adopté précédemment permet de retenir les personnes avant l’arrivée de l’OPJ territorialement compétent ou de les conduire auprès de celui-ci. Force est de le constater, nous avançons !

La commission est défavorable à cet amendement, dont les dispositions devront également être examinées par la commission consultative précédemment évoquée. Il s’agit là, en effet, de dispositions censurées par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la LOPPSI. Pour autant, cet amendement soulève de vrais problèmes, qu’il faudra traiter.

La commission soutient totalement cet amendement. C’est bien le moins que les policiers municipaux bénéficient des mêmes prérogatives que les agents de sécurité des transports publics ou que des agents privés de sécurité dans des manifestations privées. L’avis de la commission est donc très favorable.