Interventions en hémicycle de François Grosdidier

Dans ce contexte de climato-négationnisme malintentionné et intéressé, de climato-scepticisme mal inspiré mais pouvant être sincère, l’initiative du Sénat est particulièrement bienvenue. Je tiens à rendre hommage à Jérôme Bignon, président du groupe de travail, au sein duquel j’ai l’honneur de représenter la commission des lois, ainsi qu’aux p...

Personne dans cet hémicycle ne souhaite légiférer sous le coup de l’émotion. C’est bien la raison qui nous amène à soutenir ces amendements et à refuser la « dé-délictualisation » et la contraventionnalisation de certains délits. La conduite sans permis ou sans assurance se banalise. Je n’ai pas l’habitude d’évoquer mon expérience personnelle,...

M. François Grosdidier. … pour soutenir le Gouvernement !

Justement !

Ce n’est plus un substitut au mariage !

Je suis l’auteur de l’amendement suivant, dont l’objet est de transférer l’enregistrement du PACS aux notaires, et sur lequel la commission a émis un avis favorable. Je me permets cependant d’intervenir à ce stade de la discussion. Nous nageons en effet, madame la garde des sceaux, en pleine confusion s’agissant des principes juridiques. Le PA...

Admettons que nous nous laissions convaincre par l’argument du coût : puisque tel est l’objet du présent amendement, alors laissons les compétences en matière de PACS au greffe du tribunal, dans l’intérêt des contractants : celui-ci a au moins l’avantage d’être plus qualifié que la commune pour les informer.

L’un des intérêts éventuels de l’enregistrement du PACS au niveau de la commune réside dans la célébration en mairie. Celle-ci était recherchée par les pacsés à l’époque où le mariage pour tous n’existait pas, mais les choses ont bien changé : le mariage pour tous a effacé le PACS comme substitut au mariage. Dès lors, le PACS n’est plus qu’un c...

Quant à l’effet de cette disposition sur les communes, on ne peut pas soutenir à la fois que l’enregistrement des PACS engorge les tribunaux, mais ne représenterait aucun travail supplémentaire pour les communes !

M. François Grosdidier. J’invite à davantage de cohérence et de bonne foi : il s’agit d’un transfert de charges supplémentaire, s’agissant d’une activité qui relève non pas de l’état civil, mais du droit des contrats.

Vengeance !

Je ne peux pas laisser dire sans réagir que nous prenons les pacsés en otages ! J’ai célébré des PACS en mairie lorsqu’il s’agissait d’un substitut au mariage. Aujourd’hui, plus personne ne me le demande, puisque la loi sur le mariage pour tous a relégué le PACS au rang de simple contrat. Ce pacte n’a donc plus la charge symbolique qu’il avait...

que je ne résiste pas au plaisir de soutenir son amendement, lequel est, d’ailleurs, frappé au coin du bon sens. Même si l’Association des maires de France, qui représente les 36 000 communes de notre pays, n’a pas eu l’occasion de se prononcer, moi qui ne représente que les 730 communes de Moselle, je peux vous dire que cette mesure est atten...

Je comprends l’idée suivie à travers cet amendement, mais je ne le voterai pas, pour une raison simple. Dans certains départements, les conciliateurs de justice se sont organisés en association. Or les présidents des CDAD, qui sont les présidents de tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département, peuvent décider d’ouvrir ces conse...

Il s’agit d’une question sérieuse, mais qui n’est pas posée sérieusement ! Effectivement, le maire est peut-être mieux placé que le procureur pour traiter de cette question, mais il n’a aucun moyen légal de vérifier les transformations intérieures d’un logement, au regard tant du respect des règles d’urbanisme – il ne peut vérifier que l’extér...

M. François Grosdidier. Il reste quatre-vingt-cinq ans !

Nous défendons le maintien d’une procédure d’appel spécifique pour les jugements rendus en matière de sécurité sociale. Il ne nous paraît en effet pas raisonnable que ce contentieux éminemment technique et très spécialisé soit traité par les cours d’appel. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du ...

Oui, madame la présidente.

On n’a jamais dit le contraire !

Vous nous prouvez tous les jours le contraire !