Interventions de François Grosdidier

Cet amendement tend à répondre aux préoccupations de Jean-Pierre Grand. Il vise à apporter des précisions sur la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu’ils relèvent l’identité des contrevenants. Il est ainsi prévu que ces derniers doivent demeurer à la disposition des agents de police municipale pendant le temps nécessaire ...

L’extension des prérogatives d’APJA aux membres de la réserve civile de la police nationale, lesquelles seront alignées sur celles dont bénéficient les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, nous paraît cohérente, dans un contexte de forte mobilisation des forces de l’ordre et au regard de la nécessité d’un traitement équivalen...

Je comprends et partage pleinement votre préoccupation, mon cher notre collègue. Toutefois, le cadre constitutionnel nous contraint à une grande prudence en la matière. Dans le cadre de l’examen de ce texte, j’ai été particulièrement sensible à la question des policiers municipaux, qui constituent, je l’ai dit, la troisième force de sécurité i...

Mon cher collègue, l’amendement que nous avons adopté précédemment permet de retenir les personnes avant l’arrivée de l’OPJ territorialement compétent ou de les conduire auprès de celui-ci. Force est de le constater, nous avançons !

La commission est défavorable à cet amendement, dont les dispositions devront également être examinées par la commission consultative précédemment évoquée. Il s’agit là, en effet, de dispositions censurées par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la LOPPSI. Pour autant, cet amendement soulève de vrais problèmes, qu’il faudra traiter.

La commission soutient totalement cet amendement. C’est bien le moins que les policiers municipaux bénéficient des mêmes prérogatives que les agents de sécurité des transports publics ou que des agents privés de sécurité dans des manifestations privées. L’avis de la commission est donc très favorable.

Cet amendement se heurte, lui aussi, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que j’évoquais. En outre, sa rédaction présente, me semble-t-il, deux inconvénients majeurs. D’une part, le texte de l’amendement fait référence à une décision du maire et à l’instruction de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Que se pas...

La commission est défavorable à cet amendement, même si elle partage totalement la préoccupation de ses auteurs. La qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique est aujourd'hui systématiquement reconnue aux maires ou aux adjoints au maire par la jurisprudence. Mon cher collègue, je sais qu’il y a récemment eu un cas d’agression d’...

Non ! Je parlais d’un conflit entre le maire et son voisin !

Non ! Ce n’est pas le problème !

L’amendement n° 43 est un amendement rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié. Dès lors que nous aggravons l’outrage, il convient, pour respecter l’échelle des peines, de sanctionner davantage la rébellion. Je le rappelle, l’outrage est verbal tandis que la rébellion est une résistanc...

Les refus d’obtempérer constituent un phénomène délictuel de plus en plus prégnant, qui met en cause l’autorité de l’État et la sécurité des forces de l’ordre. Selon les informations fournies par le ministère de l’intérieur, de 2012 à 2016, le nombre de ces délits est passé de 5 624 à 7 812 pour la seule zone gendarmerie, c’est-à-dire de 15 à ...

Je comprends vos motivations, mon cher collègue. Vous faites référence à un cas particulièrement grave, aux conséquences très dommageables, de signalement de la présence policière. Toutefois, le mode le plus fréquent de signalisation de la présence policière est souvent le simple appel de phares de la part d’un automobiliste. Or une peine de s...

La commission est favorable à cet amendement technique nécessaire et parfaitement cohérent avec ce qui a été adopté lors de la discussion du dernier projet de loi de finances.

Il s’agit d’une proposition très opportune, qui permet de renforcer substantiellement le vivier de gendarmes adjoints sur lesquels nous pouvons compter pour assurer les missions de sécurité publique. La commission émet un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement important qui tend à parachever le travail sur le renseignement pénitentiaire que le nouveau garde des sceaux a entrepris depuis sa prise de fonction, au mois de février dernier. Cet amendement vise à réarticuler les régimes judiciaire et administratif pour lutter contre le fléau des communications illicites en détent...

Je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, car je suis moi-même maire d’une ville qui compte un certain nombre de personnes fichées S. Je connais même dans ma commune un assigné à résidence. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un débat récurrent que nous avons eu à plusieurs reprises. À chaque fois, nous avons repoussé cette idé...

Nous partageons totalement la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. Nous avons d’ailleurs connu un problème similaire, qui se posait au moment du transfert du double agrément délivré par le préfet et le procureur de la République au bénéfice de policiers municipaux mutés d’une commune à l’autre. Il m’est arrivé d’employer des...

Contrairement aux autres amendements déposés par Jean-Pierre Grand, je suis opposé au fond de l’amendement n° 9 rectifié. On ne peut pas à la fois défendre une exigence de qualité toujours croissante des polices municipales, pouvant passer par leur armement, et offrir une filière d’accès à cette même police à des agents de surveillance de la v...

Je ne suis traditionnellement pas favorable aux rapports, mais il s’agit en l’occurrence de l’évaluation de l’expérimentation relative à l’emploi de caméras-piétons par les policiers municipaux. Ce rapport, je pourrais presque vous l’écrire, mes chers collègues ! Voilà déjà cinq ans que ces caméras sont expérimentées dans ma ville. C’est un sy...