Interventions de François Grosdidier

Néanmoins l'objectif est de mettre en cohérence les textes avec des principes reconnus et admis... Avis favorable.

L'amendement n° 1 me pose problème. M. Maurey reprend ici sa proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune.

Nous avons déjà débattu et rejeté cette proposition. Il s'agit d'informations confidentielles, qui s'accompagnent d'un mémento des conduites à tenir adressé aux forces de sécurité intérieure. Parmi ces conduites figure le plus souvent la nécessité d'une discrétion absolue s'agissant d'une personne faisant l'objet d'une fiche S. Une transmission...

La commission est défavorable à cet amendement. Vous méconnaissez, ma chère collègue, les menaces ou les pressions dont peuvent faire l’objet des policiers intervenant dans certaines procédures. Ce dispositif existe dans d’autres pays d’Europe et n’est donc nullement en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il est ...

Le maire et le procureur - ou le préfet - sont en relation selon la nécessité du moment. Les fiches S envoyées au maire seraient reçues par le secrétaire de mairie devant lequel défile tout le conseil municipal... Cela aurait un effet dévastateur pour la sécurité des individus. Restons-en là.

La commission est défavorable à cet amendement non pour une raison de principe, mais parce que cette disposition n’a pas grand-chose à faire dans la loi. La détermination du niveau hiérarchique compétent relève de la compétence du pouvoir exécutif. Il ne s’agit pas d’une divergence de fond – le niveau retenu nous semble pertinent –, mais d’une...

L'amendement n° 10 prévoit que les agents couverts par l'anonymat n'auraient plus comme adresse de domicile celle du commissariat ou de la brigade mais celle de la préfecture. Il en va de même avec l'amendement n° 13 pour la plaque d'immatriculation de leur véhicule personnel. Imaginez le nombre de procès-verbaux de stationnement que recevraien...

Malgré son intérêt, je suis défavorable à l'amendement n° 12 qui maintient l'autorisation d'armement pour un policier municipal à la suite d'une mutation, après accord du nouveau maire de la commune d'affectation. Dès lors qu'un policier est muté d'une police municipale où les agents sont armés à une autre police municipale où ils le sont égale...

L'amendement n° 9 facilite le passage des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au statut de policier municipal. Avis défavorable : on ne peut à la fois étendre le port d'armes pour les policiers municipaux - dans certaines circonstances - et réduire le niveau d'exigence lors du recrutement. Un ASVP peut passer le concours de polici...

Nous sommes d’accord avec les auteurs de ces amendements : l’anonymisation ne peut être générale, même si certains syndicats de policiers le réclament. Pour autant, nous préférons autoriser les agents à bénéficier des dispositions relatives à l’anonymat non pas en fonction du quantum de peine, mais lorsque la révélation de leur identité serait...

Je suis a priori défavorable à une demande de rapport, mais l'amendement n° 8 est relatif à une expérimentation. Je regrette que l'on s'en tienne à une expérimentation, du reste, car les résultats sont connus et très positifs : les caméras piétons protègent les citoyens d'abus de la part des forces de l'ordre ; elles protègent les forces de l'o...

L'amendement n° 14 prévoit la validation, par la mairie de la commune de résidence, des autorisations de sortie du territoire des mineurs non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale. N'aggravons pas la surcharge administrative. Avis défavorable.

Oui, mais l'amendement prévoit sa validation par la commune.

Vous savez, mon cher collègue, combien je suis attaché – je ne suis pas le seul au sein de la commission des lois – aux prérogatives et à la protection des agents de police municipale. Je pense qu’il n’est plus nécessaire de le démontrer. Comme l’a souligné le ministre, cette disposition a d’abord été pensée pour protéger les agents des menace...

L’agression dans une caserne est tout de même moins aisée que dans les appartements diffus où sont logés la plupart des policiers. Par ailleurs, si tant est que la domiciliation à la préfecture soit possible – il y a des objections juridiques et techniques fortes, notamment le risque de confusion entre l’autorité administrative et l’autorité j...

L’accès au système d’immatriculation des véhicules est extrêmement restreint et garanti par une traçabilité totale. Nous avons déjà débattu de cette question au sein de cette assemblée quand nous avons défendu l’accès des polices municipales au fichier minéralogique. La consultation du SIV ne peut entraîner aucun abus : tout agent public – y c...

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Comment imaginer, au moment où il convient de décharger nos forces de sécurité de charges indues, que l’on affecte des agents de la police nationale ou de la gendarmerie à la protection de personnes privées – de grands patrons d’entreprises sensibles, par exemple. Une surveillance de...

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle filière d’activité privée de sécurité permettant une surveillance par des agents de sécurité armés de lieux, quand les circonstances exposent ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie. À l’instar des autres activités privé...

Les personnes condamnées pour non-respect de leurs obligations résultant d’une interdiction de sortie du territoire font d’ores et déjà l’objet d’une inscription au FIJAIT. Il est donc cohérent d’étendre cette inscription aux personnes condamnées pour non-respect des obligations de contrôle administratif s’appliquant aux personnes de retour des...