Interventions de François Grosdidier

L’un des intérêts éventuels de l’enregistrement du PACS au niveau de la commune réside dans la célébration en mairie. Celle-ci était recherchée par les pacsés à l’époque où le mariage pour tous n’existait pas, mais les choses ont bien changé : le mariage pour tous a effacé le PACS comme substitut au mariage. Dès lors, le PACS n’est plus qu’un c...

Quant à l’effet de cette disposition sur les communes, on ne peut pas soutenir à la fois que l’enregistrement des PACS engorge les tribunaux, mais ne représenterait aucun travail supplémentaire pour les communes !

M. François Grosdidier. J’invite à davantage de cohérence et de bonne foi : il s’agit d’un transfert de charges supplémentaire, s’agissant d’une activité qui relève non pas de l’état civil, mais du droit des contrats.

Vengeance !

Je ne peux pas laisser dire sans réagir que nous prenons les pacsés en otages ! J’ai célébré des PACS en mairie lorsqu’il s’agissait d’un substitut au mariage. Aujourd’hui, plus personne ne me le demande, puisque la loi sur le mariage pour tous a relégué le PACS au rang de simple contrat. Ce pacte n’a donc plus la charge symbolique qu’il avait...

que je ne résiste pas au plaisir de soutenir son amendement, lequel est, d’ailleurs, frappé au coin du bon sens. Même si l’Association des maires de France, qui représente les 36 000 communes de notre pays, n’a pas eu l’occasion de se prononcer, moi qui ne représente que les 730 communes de Moselle, je peux vous dire que cette mesure est atten...

Je comprends l’idée suivie à travers cet amendement, mais je ne le voterai pas, pour une raison simple. Dans certains départements, les conciliateurs de justice se sont organisés en association. Or les présidents des CDAD, qui sont les présidents de tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département, peuvent décider d’ouvrir ces conse...

Il s’agit d’une question sérieuse, mais qui n’est pas posée sérieusement ! Effectivement, le maire est peut-être mieux placé que le procureur pour traiter de cette question, mais il n’a aucun moyen légal de vérifier les transformations intérieures d’un logement, au regard tant du respect des règles d’urbanisme – il ne peut vérifier que l’extér...

M. François Grosdidier. Il reste quatre-vingt-cinq ans !

Nous défendons le maintien d’une procédure d’appel spécifique pour les jugements rendus en matière de sécurité sociale. Il ne nous paraît en effet pas raisonnable que ce contentieux éminemment technique et très spécialisé soit traité par les cours d’appel. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du ...

Oui, madame la présidente.

On n’a jamais dit le contraire !

Vous nous prouvez tous les jours le contraire !

Un de plus !

Du troisième millénaire !

Vous venez de vous en apercevoir ?

Ils attendront longtemps !

Sept ans pour la découvrir ?

Il y aura plus de perdants que de gagnants !

Vous vous moquez du monde !