Offres publiques d'acquisition

Avec l'amendement n° 20 rectifié, cet amendement fait partie des points sensibles qui nous ont conduits à envisager le rejet de ce texte, au cas où nous n'obtiendrions pas satisfaction. En effet, cet article 11, qui est une transposition de l'article 12 de la directive, avait été présenté, lors de l'examen en première lecture, comme un moyen d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe socialiste ont déjà avancé de nombreux arguments pour expliquer pourquoi ils allaient voter, vous l'avez bien compris, contre le projet de loi qui nous est soumis. Chacun constate aujourd'hui que le capitalisme financier connaît de multiples dérèglements ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a pour objet de transposer la directive du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. A l'évidence, celle-ci ne bouleverse pas le droit français des offres publiques, qui est l'un des plus abouti en Europe. Cepen...

L'effervescence boursière que vous vous contentez d'accompagner à travers ce texte mériterait pourtant une régulation et un encadrement juridique forts, fondés sur une prise en compte plus équilibrée des paramètres de la finance, de l'économique et du social. Mais, au fond, cette gesticulation politico-médiatique de l'été avait peut-être une a...

La question de la compétence territoriale de l'AMF est un sujet suffisamment complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en rajouter par une rédaction législative confuse. Or le texte proposé précise que l'AMF est compétente en ce qui concerne les offres publiques dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l...

Nous comprenons bien la philosophie qui sous-tend cet amendement et nous souscrivons à l'objectif visé à travers cette recherche de clarification. Néanmoins, nous avons le sentiment que la détermination d'un délai entre la publication du démenti et le dépôt d'un projet d'OPA ne peut pas relever d'une autorité de régulation. Nous pensons que s...

Notre amendement concerne un point essentiel : la définition du prix équitable. Alors que la directive définit clairement la notion de prix équitable pour les offres publiques, tel n'est pas le cas du projet de loi, ce qui ne nous semble pas justifié. La notion de prix équitable permet, notamment en période d'offre publique de retrait obligat...

Il me semble que notre démarche n'a pas été tout à fait comprise. Dans notre esprit, la question posée est celle de la définition du prix équitable ; elle nous paraît suffisamment importante pour mériter d'être traitée dans la loi. Or vous proposez, monsieur le ministre, de la renvoyer au règlement général de l'instance de régulation. Cela ne ...

L'AMF doit pouvoir contrôler que le prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire est conforme au principe d'égalité de traitement des actionnaires. La directive prévoit, à l'article 5, que les Etats membres « peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix prévu dans des circonstances et selon des critères clairement dé...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les amendements défendus à l'instant par mon collègue Richard Yung : le concept d'entreprise citoyenne doit avoir une traduction concrète au sein de l'entreprise, à l'égard des forces vives qui y travaillent. Comme l'a évoqué Richard Yung, il importe que les salariés, par le biais du comité d'...

Je précise à nouveau qu'une entreprise, dans notre esprit, n'est pas seulement un ensemble d'actifs patrimoniaux ; c'est aussi une organisation sociale, un outil de production, une entité qui participe à l'effort économique national et qui mérite donc, au travers de l'ensemble de ses acteurs, de la considération. A mon sens, les salariés et le...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il existe une ambiguïté sur l'antécédent auquel renvoie le pronom relatif « qui ». En réalité, il s'agit de la décision et non de l'offre. De plus, « pas totalement ou partiellement mise en oeuvre » est une formulation redondante ! Cet aspect technique et rédactionnel rejoint, à mon avis, les préoccupa...