Loi de finances pour 2005

Après avoir entendu les arguments de M. le ministre, je souhaite attirer son attention sur le fait qu'avec le potentiel financier on institue une sorte de rouleau compresseur qui va stériliser la quasi-totalité des politiques mises en place ces dernières années en faveur d'une compensation de charges. Je crois qu'il faut essayer de trouver un ...

L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire en fonction d'un pourcentage de l'évolution annuelle de la DGF doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges. Or si le projet de loi de finances pour 2...

Cet amendement peut également être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel. Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place. La réforme a prévu, à ce titre...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme qu'il nous appartient d'examiner dans le cadre de la discussion du présent projet de loi de finances est attendue. Certains ont même dit qu'il s'agissait d'une réforme historique. Il est vrai que l'inadaptation du dispositif fiscal en place est lar...

...car, si l'on donne à tout le monde, c'est que le mécanisme de répartition retenu est peu discriminant. Pour ce qui est du potentiel financier, qui se substitue au potentiel fiscal, plusieurs collègues ont déjà évoqué les conséquences de la dotation de péréquation et souligné que les Hauts-de-Seine, département dont le potentiel fiscal est s...

Nous évoquerons cette question, monsieur le rapporteur général, à l'occasion de l'examen des amendements. Il est vrai que j'aurais également pu citer le cas de Paris, dont le potentiel fiscal est encore plus élevé...

Ainsi, aujourd'hui, en vertu de ce paramètre du potentiel fiscal, un certain nombre de départements pauvres, comme la Lozère, la Creuse ou le Cantal, voient leur dotation de péréquation diminuer tandis que d'autres départements plus aisés la voient croître sensiblement. En d'autres termes, plus un département est riche, plus la réévaluation de...

La lecture de ce projet de loi me conduit à dire, en définitive, que les évolutions que nous constatons procèdent de la mise en oeuvre de quelques principes politiques. Il est vrai qu'il nous faut avancer, les uns et les autres, en fonction de nos convictions. Pour ce qui est de celles qui sous-tendent le présent texte, nous avons relevé certa...

Il y a un an, 61 % des maires faisaient confiance au Gouvernement pour mener à bien cette réforme de la décentralisation et apporter les financements nécessaires, ...

...contre seulement 35 % aujourd'hui. C'est une réalité qui ne peut qu'inquiéter le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, la Haute Assemblée est tout à fait dans ses prérogatives en proposant de nombreux ajustements à travers les multiples amendements déposés en ce sens. J'estime que, si ces derniers n'étaient pas adoptés, le texte en l'état ouvri...

Mon argumentation se limitera à reprendre une bonne partie des arguments développés par M. Jégou. En effet, cet amendement tend également à opérer une adaptation concernant les fonds commun de placement dans l'innovation. Le dispositif présenté s'inscrit dans une logique de mutualisation des risques, mutualisation qui serait suffisamment effic...

Par cet amendement, il s'agit justement de revenir sur les modalités d'application de la prime pour l'emploi, qui devait à l'origine être mise en oeuvre graduellement pour représenter en 2003 l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a choisi d'inter...

...soit l'équivalent de la ponction réalisée par le Gouvernement à travers l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui a été décidé dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'assurance maladie. Cette mesure s'adresserait, en priorité, à des f...

Nous avons bien compris, en écoutant M. le président de la commission des finances, qu'une vaste réflexion était nécessaire sur ce sujet extrêmement sensible. Le Gouvernement veut donner l'impression qu'il a élaboré un dispositif permettant de répondre à un problème crucial pour notre pays. Ces mesures ont été bricolées et la meilleure illustr...