Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Je désire réagir à l’argument que vous avez utilisé, monsieur le secrétaire d'État, et expliquer mon vote d’une façon plus générale. À la lecture de la page 145 du rapport général, je comprends que les contribuables modestes vont être très fortement affectés par la mesure dont nous discutons : « L’administration fiscale, en réponse au question...

M. François Marc. Et encore, ceux-là paient l’impôt sur le revenu : il y a des personnes encore plus modestes, qui seront elles aussi touchées, comme nous venons de le voir.

À l’inverse, pour un revenu imposable de 100 000 euros, l’augmentation ne sera que de 1, 2 %. Les chiffres, tout à fait parlants et incontestables, nous permettent donc de mesurer aujourd’hui ce que sera l’impact de ce gel du barème. Mais au-delà de ces seuls amendements, je tiens à indiquer que, pour nous, l’impôt sur le revenu a un rôle imp...

C’est dans cet esprit que nous avons proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, une disposition tendant à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 %, pour les revenus les plus élevés. Par conséquent, il y a bien deux logiques ! Selon notre logique, il faut revalor...

... et donc ne pas revaloriser cet outil de collecte sur une base proportionnelle, comme cela nous est proposé avec cet article. C’est pourquoi nous soutiendrons fermement l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale sur ce point et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public.

J’ajouterai un mot pour faire écho aux propos tenus par Mme Pécresse, hier, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative : elle nous a indiqué que le Gouvernement voulait s’attaquer au déséquilibre entre la fiscalité sur les revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du capital. Louable intention !

Malheureusement, les dispositions de l’article 13 ne vont pas tout à fait dans ce sens. Vous le savez, mes chers collègues, l’impôt qui s’applique aux revenus du travail est progressif, alors que celui qui pèse sur les revenus du capital est proportionnel. Pour aligner les différents régimes et introduire davantage d’homogénéité, comme le sou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en sommes au quatrième collectif budgétaire.

Pour la commission des finances, on le sait, le collectif est toujours, en fin d’année, un exercice difficile ; il l’est encore plus cette année…

… dans la mesure où nous avons eu une semaine de moins que d’ordinaire pour examiner ce texte, un texte dont l'Assemblée nationale a considérablement accru le volume puisqu’il comporte maintenant plus de 70 articles. Monsieur le président de la commission des finances, j’ai été surpris de vous entendre parler de tout, sauf de ce projet de loi ...

De même, j’ai été surpris de constater que Mme la ministre du budget s’est surtout attachée, lors de la présentation de ce texte, à critiquer les propositions de la gauche, …

… évoquant un certain nombre de taxations. J’aurais souhaité qu’elle parle davantage des options politiques qu’elle a retenues dans ce texte. Quant à la diatribe à laquelle nous avons eu droit à l’instant, elle nous a permis de nous entendre traiter de « menteurs », de « tricheurs », d’« hypocrites », de « Munichois », de « sordides négociateu...

Mais je ne pense pas que beaucoup de mes collègues siégeant sur les travées de gauche – pour ne pas dire aucun ! – se reconnaîtront dans de telles invectives.

Quelle est la finalité de ce projet de loi de finances rectificative ? Je crois qu’elle est toute simple. Le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier un plan de réduction du déficit de 17, 4 milliards d’euros à l’horizon de 2016. Ce collectif fait donc suite à cette décision en intégrant une baisse non négligeable de la prévision de not...

En outre, je veux relever une innovation qui n’est pas des plus heureuses. Alors que le projet de loi de finances pour 2012 fait toujours l’objet d’une navette entre les deux assemblées, on nous soumet déjà un projet de loi de finances rectificative qui aura un impact lourd sur le budget prévu pour l’année prochaine.

Le président de la commission des finances a parlé de réactivité ; je crois qu’il vaudrait mieux parler d’un procédé expéditif.

Et je n’oublie pas non plus le parti pris, tout aussi critiquable, que trahit la façon dont nous a été présenté ce texte. Peut-on parler de dissimulation ? Beaucoup aujourd'hui en sont convaincus... Il est assez déplaisant que le Gouvernement entretienne le flou sur l’importance réelle des plans qu’il propose, se référant tantôt à la période 2...

Or qu’a fait le Gouvernement avec le premier plan de rigueur ? Il a réalisé 11 milliards d’euros d’économies, mais avec des augmentations de taxes à hauteur de 10 milliards d’euros !

Aujourd'hui, ce collectif prévoit des hausses d’impôts supplémentaires en 2013, pour près de 8 milliards d’euros. Ainsi, au total, les plans de rigueur Fillon I et Fillon II constituent une ponction globale de 18 milliards d’euros d’impôts nouveaux. Ces prélèvements s’expliquent évidemment par l’emballement de la dette, qui atteindra 1 807 mi...

Entre 2004 et 2009, elles ont augmenté de 142 %, et le Conseil des prélèvements obligatoires a repéré pas moins de 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, à propos desquelles un rapport officiel de Bercy a indiqué qu’elles étaient improductives pour la moitié d’entre elles, représentant 50 milliards d’euros ! Au lieu de revenir sur ces ...