Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Je suis honoré d'être votre invité. Mes trois années comme membre de la commission des lois à mon arrivée au Sénat m'ont beaucoup marqué. Le champ de notre avis s'est élargi avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'un grand nombre d'articles additionnels, pour passer de quatre à 28 articles, de nature et de portée très diverses. Ces article...

Notre commission souhaite préserver le monopole de l'administration fiscale. D'abord, il est garant de la célérité du traitement des dossiers. Alors qu'il faut faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat le plus rapidement possible, les procédures judiciaires durent en moyenne six ans. Ensuite, les sanctions sont dérisoires. Ces derniè...

L'article 3 bis A a été inspiré aux députés par les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale relative à l'évasion des capitaux. Il institue un contrôle des numéros de la TVA intracommunautaire, afin de lutter contre la fraude dite « carrousel ». L'amendement n° 91 propose une nouvelle rédaction du dispositif, pour sécuriser la délivra...

L'amendement n° 92 porte le nombre de membres de la CIF de 22 à 28. Le travail de celle-ci s'organisant en sections de nombre égal de membres, et sachant qu'il est nécessaire d'avoir un nombre impair de membres pour éviter le blocage lors de votes, la commission des finances propose de retenir une organisation de quatre sections de sept membres...

L'amendement n° 93 n'est pas compatible avec la position de votre rapporteur : celui-ci prévoit de revenir au texte du Gouvernement en écartant les documents transmis dans le cadre du droit de communication de l'administration, tandis que nous proposons d'élargir le dispositif à tout mode de preuve, y compris la transmission directe d'informati...

L'amendement n° 94 ouvre aux agents des douanes la possibilité de se faire assister par des experts dans le cadre de leurs attributions fiscales.

L'article 11 bis D prévoit que les grandes entreprises ont l'obligation de fournir à l'administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. L'amendement n° 95 va plus loin et crée une obligation déclarative à part entière, figurant dans le code général des impôts.

Le Gouvernement proposera dans le projet de loi de finances pour 2014 un dispositif amélioré concernant les prix de transfert. Cet amendement s'inspire des préconisations du rapport de la commission d'enquête sénatoriale, présidée par M. Dominati et dont M. Bocquet était le rapporteur.

L'amendement n° 97 instaure un droit de communication de l'administration fiscale à l'égard de l'autorité des marchés financiers (AMF), pour établir une réciprocité des échanges entre les deux.

Imaginons qu'un fraudeur soit arrêté en possession d'une mallette remplie de billets. L'amendement n° 98 autorise les douanes à conserver des éléments de preuve telles que les numéros des comptes d'origine et de destination, la marque de la mallette, etc. Et ce, pour les besoins éventuels d'une enquête future.

S'agissant des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, l'amendement n° 99 donne à l'administration la possibilité d'examiner, en dehors d'un contrôle fiscal externe, non seulement les relevés de compte demandés auprès de tiers, mais aussi ceux produits spontanément par d...

La rédaction précise que le délai peut être repoussé « jusqu'à la fin de l'année qui suit la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé ».

L'amendement n° 101 porte uniformément à 40 % la majoration applicable lorsque des actifs ont été dissimulés à l'étranger, que le contribuable soit déjà assujetti à l'ISF ou qu'il le devienne à la révélation de ces avoirs. Dans le second cas, la majoration est aujourd'hui de 10 %.

L'amendement n° 102 prévoit une sanction de 10 % des droits rappelés, et au minimum 1 500 euros, en cas de manquement d'une entreprise à ses obligations déclaratives relatives, pour les informations relatives à ses actionnaires, ses filiales, ou ses participations. La majoration peut être portée à 40% ou 80% en cas de manquement concernant des ...

Ce texte fait partie du « paquet » adopté par le Conseil des ministres du 24 avril dernier et complété le 7 mai, qui comprend également deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique et un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Ces quatre textes ont été renvoyés au fo...

Outre la fraude fiscale et les relations entre l'administration fiscale et la justice, nombre de ces articles concernent le code des douanes. Finalement, nous avons affaire à un texte portant « diverses dispositions relatives à la lutte contre les fraudes ». C'est, après tout, un support plus adapté qu'un collectif budgétaire pour traiter de qu...

La notion de lanceurs d'alerte a été consacrée par la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Il s'agit donc ici d'une extension aux infractions financières. L'administration fiscale française aurait eu connaissance des fichiers HSBC, dit-on,...

Dans l'affaire HSBC, le juge civil a refusé l'utilisation de preuves litigieuses ; à l'inverse, dans l'affaire Bettencourt, le juge pénal a accepté l'utilisation des enregistrements du majordome, mais il ne s'agit pas là de matière fiscale. J'y insiste, la préoccupation, en matière fiscale, est de récupérer des ressources. En Allemagne, l'admin...

Il serait paradoxal de refuser des listes qui nous sont transmises gratuitement dans le cadre d'échanges d'information. Je ne propose pas que la France achète des informations.

Le gouvernement allemand ayant acheté ces listes, les informations sont disponibles dans le circuit d'échange entre Etats. La question de la licéité de la preuve est complexe. L'ampleur de la fraude mérite que l'on fasse évoluer le mode d'intervention de l'administration fiscale. Les lanceurs d'alerte sont précieux, nous l'avons vu en matière d...