Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 10 bis . – Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l’administration utilise. » Exposé sommaire : L’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter, adopté par la Commission des lois à l’initiative de son rapporteur Alain Anziani, tend à lever partiellement le monopole de l’administration fiscale pour l’engagement des poursuites en matière de fraude fiscale, en prévoyant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des pours...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 223 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 223 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 223 quinquies B. – Les personnes morales établies en France et mentionnées à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui ...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1763 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement con...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1728 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l’article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1 est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révéla...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 188 A du livre des procédures fiscale est ainsi rédigé : « Art. L. 188 A. – Lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, ell...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d’examiner l’ensemble de ses relevés de compte » sont remplacés par les...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l’enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées, ou en prennent copie. » Exposé so...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un 5° quater ainsi rédigé par les mots : sont insérés un 5° quater et un 5° quinquies ainsi rédigés : 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° quinquies : Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 E. – Sous réserve des dispositions du III de l’article L. 632-7 du ...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : L’article 64 du par le mot : Le 2° Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A. – L’article 64 est ainsi modifié : 3° Après l’alinéa 10 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : B. – Après l’article 413 bis , il est inséré un article 413 ter ainsi rédigé : « Art. 413 ter – Est passible d’une am...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 223 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 223 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 223 quinquies B. – Les personnes morales établies en France et mentionnées à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de 6 mois qui su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 B ainsi rédigé : « Art. L. 103 B – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l’administr...

Alinéa 2 Après les mots : informations que l’administration utilise supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les documents, pièces ou informations que l’administration utilise ne sauraient être écartés « au seul motif de leur origine ». En d’autres termes, il autorise l’administration à se fonder sur des...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer le nombre : six par le nombre : huit II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les personnes mentionnées au 1° à 5° du présent article ne sont pas rémunérées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le nombre de membres composant la Commission des infractions fiscal...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 BA ainsi rédigé : « Art. L. 10 BA. – I. – Avant ou après la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du code général des impôts, l’administration peut demander des informations complémentaire...