Interventions en commissions de François Marc

L'article 24 ter s'inscrit dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a introduit cet article à l'Assemblée nationale ; nous le complétons. L'amendement n° 14 vise à décaler d'un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l'actualisation d...

Les amendements n° 15 et n° 16 sont des amendements de principe. Ils visent à étendre le champ d'application du plafonnement des taxes affectées, par souci de cohérence, car toutes les taxes ne sont pas concernées ! L'amendement n° 15 plafonne celle sur les distributeurs de services de télévision, qui est affectée au Centre national du cinéma e...

Même philosophie pour l'amendement n° 16 qui plafonne les redevances affectées aux agences de l'eau.

Notre commission, avec constance, souhaite un contrôle rigoureux sur les taxes affectées depuis plusieurs années. Je m'appuie aussi sur les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet. En outre, je ne supprime ici aucune recette : le plafonnement correspond à la prévision de recettes pour 2014. Point de baisse programmée...

Avec l'amendement n° 17, seules les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie seront inscrites dans la trajectoire triennale qu'elles doivent définir avec l'Etat, non leurs ressources propres ni les subventions versées par les collectivités territoriales. C'est un assouplissement du dispositif voté à l'Assemblée nationale. L'...

La majorité est plus large que l'an dernier. Tous les espoirs sont donc permis pour la discussion en séance... - Présidence de M. Philippe Marini, président - 

Je remercie Philippe Marini pour ce rapport très instructif. Concernant son contrôle, il a raison de souhaiter une harmonisation accrue entre départements sur l'octroi des aides et secours : cela évitera l'incompréhension des ayants droit qui est parfois relayée auprès des élus sur un traitement jugé comme différent entre départements. Concerna...

Je remercie Philippe Marini pour ce rapport très instructif. Concernant son contrôle, il a raison de souhaiter une harmonisation accrue entre départements sur l'octroi des aides et secours : cela évitera l'incompréhension des ayants droit qui est parfois relayée auprès des élus sur un traitement jugé comme différent entre départements. Concerna...

Cet amendement me pose problème. Le Comité des finances locales est une chose, le principe de l'annualité budgétaire en est une autre. Nous nous sommes prononcés sur une trajectoire financière jusqu'en 2017. Or, si cet amendement était adopté, 3 milliards d'euros seraient restitués aux collectivités en 2016 pour revenir à la situation antérieur...

Cet amendement me pose problème. Le Comité des finances locales est une chose, le principe de l'annualité budgétaire en est une autre. Nous nous sommes prononcés sur une trajectoire financière jusqu'en 2017. Or, si cet amendement était adopté, 3 milliards d'euros seraient restitués aux collectivités en 2016 pour revenir à la situation antérieur...

Je ne suis toujours pas convaincu, car s'il s'agit de supprimer une contribution exceptionnelle, quand son effet s'interrompt, l'on doit restituer 1,5 milliard sur une année ou 3 milliards sur deux ans. Le retour à la case départ est implicitement accepté par cette formulation.

Je ne suis toujours pas convaincu, car s'il s'agit de supprimer une contribution exceptionnelle, quand son effet s'interrompt, l'on doit restituer 1,5 milliard sur une année ou 3 milliards sur deux ans. Le retour à la case départ est implicitement accepté par cette formulation.

Les dotations en question continueront à être servies aux communes bénéficiaires après 2017. Pour autant, cette dotation est servie aux chefs-lieux de canton, mais aussi aux communes représentant au moins 15 % de la population du canton. Il faudrait également les rassurer.

Les dotations en question continueront à être servies aux communes bénéficiaires après 2017. Pour autant, cette dotation est servie aux chefs-lieux de canton, mais aussi aux communes représentant au moins 15 % de la population du canton. Il faudrait également les rassurer.

Où prendra-t-on les sommes en question puisque l'enveloppe est fermée ? Qu'en penseront les autres bénéficiaires ?

Où prendra-t-on les sommes en question puisque l'enveloppe est fermée ? Qu'en penseront les autres bénéficiaires ?

Ce schéma ne saurait être qu'une simple agrégation de données, qui n'aura rien de prescriptif ; sinon, il contredirait le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Comment faire participer les collectivités à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, tout en tenant compte du fait qu'elles représentent 71 % de l'investissement public civil ? La Cour serait-elle favorable à la création d'une loi de finances des collectivités territoriales ? Est-ce que cette proposition aurait du sens ?

Vous avez beaucoup parlé de mutualisation du personnel. Certains parmi nous, vous le constatez, se demandent comment le Sénat a pu voter l'obligation de mettre en place un schéma prévisionnel de mutualisation... Ce que je comprends, c'est qu'il s'agit d'un document purement indicatif, un exercice à destination des communes membres, pour les aid...

Une précision : le coefficient de mutualisation que vous évoquez sera-t-il accompagné d'une carotte financière ? La solution ne réside-t-elle pas dans une distribution de la DGF au niveau intercommunal ?