Interventions en hémicycle de François Marc

La voie proposée par le gouvernement précédent n'était ni souhaitable ni réaliste. Elle n'était pas souhaitable, car elle aurait porté atteinte au fonctionnement des services publics. Elle n'était pas possible, car le gouvernement précédent n'est, de toute façon, jamais parvenu à respecter ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses. Ain...

Je le répète, l'effort de 40 milliards d'euros que nous allons demander sur cinq ans, le précédent gouvernement l'a demandé sur trois ans.

La comparaison est tout à fait explicite ! Mon troisième commentaire portera sur un autre aspect de la politique équilibrée que nous propose le nouveau gouvernement : l'équilibre entre discipline budgétaire et soutien de la croissance. La précédente majorité a dégradé le déficit structurel par le programme fiscal qu'elle a mis en œuvre en déb...

Lors du Conseil qui s'est tenu les 28 et 29 juin, les Européens se sont dotés d'un « pacte de croissance et d'emploi »…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … complétant et rééquilibrant les règles budgétaires, ce qui conduit le Gouvernement à considérer désormais que nous pouvons les accepter.

Je voudrais donc consacrer mon quatrième et dernier commentaire à ces nouvelles règles budgétaires européennes, qui appellent en particulier trois remarques de ma part. Premièrement, ce qui compte vraiment et ce sur quoi nous sommes jugés, c'est le respect des engagements et non la sophistication des dispositifs juridiques que nous mettons en ...

Les règles constitutionnelles qui existent dans certains pays, en particulier en Allemagne, sont d'ailleurs très sommaires puisqu'elles se contentent de fixer des objectifs, sans prévoir ni la manière de mesurer la conformité à la règle ni les sanctions en cas de non-respect. Le Président de la République est donc tout à fait fondé à refuser d...

Cette règle est devenue contraignante depuis la réforme du pacte de stabilité du 26 novembre dernier.

Cela justifie la position actuelle du gouvernement français.

Troisièmement, j'évoquerai les conséquences de l'application des nouvelles règles budgétaires du pacte de stabilité. D'une part, le traité nous demande d'inscrire dans notre droit interne l'obligation de réduire notre déficit structurel de 0, 5 point de PIB par an jusqu'à ce que nous ayons atteint notre objectif de moyen terme, à savoir l'équi...

Ce qu'il faut désormais, c'est construire des majorités au Conseil et au Parlement européen pour peser sur la définition des règles. Quant à nous, mes chers collègues, il nous faudra être actifs et faire vivre la conférence des commissions des parlements nationaux que prévoit l'article 13 du traité. Ces considérations, mes chers collègues, me...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C'est pourquoi, mes chers collègues, monsieur le ministre, il est si précieux que la France soit désormais dirigée par un gouvernement réaliste et crédible.

Certaines finesses vous échappent !

C'est faux !

Que ne l'avez-vous fait !

Je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs d’avoir utilement et abondamment exploité le rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la commission des finances sur ce débat d’orientation des finances publiques, et d’y avoir puisé un certain nombre d’éléments. Je souhaiterais juste apporter quelques précisions, car j’ai l’impre...

Or nous avons l’intention, sur cinq ans et dans un contexte difficile, de solliciter la recette dans la même proportion : le procès en matraquage fiscal est difficilement recevable ! En tout cas, c’est ce que j’ai essayé de rappeler dans mon rapport d’information.

Enfin, pour ce qui est des entreprises, vous avez raison, monsieur Delattre – M. de Montesquiou a aussi évoqué cette question –, de dire qu’il faut utiliser le levier fiscal pour favoriser l’emploi, le développement économique et aider les entreprises dans leur effort d’investissement.

Absolument !

Nous sommes d’accord sur ce point, d’autant que vous avez vous-mêmes, durant toutes ces dernières années, utilisé ce levier fiscal, mais dans un sens qui ne nous paraît pas satisfaisant. En effet, tout le monde le constate aujourd’hui, ce capitalisme financier exacerbé, qui a été un peu la toile de fond des actions engagées depuis dix ans, a c...