Interventions en hémicycle de François Marc

Monsieur le président, sur tous ces amendements qui concernent les travaux de rénovation énergétique, la position de la commission des finances est simple : le Gouvernement ayant récemment fait des annonces sur l’extension possible des travaux éligibles au taux de TVA de 5, 5 %, nous attendons qu’il nous précise la nature exacte de ces derniers...

Cette solution nous convient tout à fait : les auteurs des amendements pourront se déterminer à la lumière des précisions que le ministre s’est engagé à nous apporter. La commission est donc favorable à cette demande de réserve, celle-ci devant évidemment porter sur l’ensemble de l’article 7 ter et des amendements qui s’y rapportent.

Au sein du grand marché des engrais à vocation de fertilisation agricole figurent deux catégories bien distinctes : les engrais minéraux et les engrais d’origine organique. Cet amendement tend à ce que les engrais organiques soient, comme les engrais bio, taxés au taux intermédiaire de TVA de 10 %, afin d’encourager leur usage au lieu de celui...

Beaucoup d’amendements ont été déposés visant à l’extension du taux réduit de TVA à différents secteurs d’activité. Si la légitimité de ces demandes peut se comprendre, il a fallu que la commission des finances détermine une ligne de conduite. J’ai proposé que les deux secteurs privilégiés par le Gouvernement, à savoir la culture et les trava...

Défavorable.

Avis défavorable.

Je donne acte à Yvon Collin et au groupe du RDSE d’avoir déposé un amendement n° I-513 ayant le même objet. Cependant, dans la mesure où le dispositif était mis en application à partir des revenus de 2016 et n’avait donc aucun impact sur le solde budgétaire de l’exercice 2014, aux termes de la LOLF, il ne relevait pas de la première partie du p...

La cause des centres équestres est évidemment au cœur des préoccupations de tous les sénateurs présents ce soir de cette enceinte. Nous avons tous, à un titre ou à un autre, un attachement particulier pour l’équitation, que nos jeunes, nos enfants pratiquent sur nos territoires. Toutefois, en tant que rapporteur général de la commission de fin...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 3, qui vise à abaisser de 2 000 euros à 1 500 euros le plafond du quotient familial. Ma position se fonde essentiellement sur des arguments de fond. En effet, il est faux d’affirmer que l’abaissement du plafond du quotient familial modifie le caractère familial de l’impôt sur le revenu. Le mécanism...

Seuls 12 % des foyers fiscaux avec enfant à charge seront concernés par les mesures figurant à l’article 3. À l’inverse, ce sont près de 10 millions de foyers plus modestes qui continueront de bénéficier à plein de leur part de quotient. Dans ces conditions, l’article 3 apparaît comme une mesure d’équité et de sauvegarde de la famille puisqu’il...

Nous prolongeons là une discussion que nous avons eue précédemment. Vous ne serez donc pas surpris que la commission ait émis un avis défavorable sur ces deux amendements anti-redistributifs, dont l’adoption entraînerait une perte de recettes pour le budget de l’État, en particulier l’amendement visant au rétablissement du montant du plafonneme...

Je le sais, j’en ai quatre !

La commission des finances a bien conscience que Nathalie Goulet soulève, comme souvent, un problème particulièrement intéressant. En vertu des articles 34 et 38 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui date de 1961, les fonctionnaires internationaux sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Goul...

Ce n’est pas exclusif !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien écouté les différents orateurs : si je résume leurs propos, ils estiment qu’il faut prendre en compte différents soucis, dont la préoccupation budgétaire et financière, mais que, au fond cette dernière n’est pas bien importante.

En l’espèce, notre préoccupation, c'est le budget de la France : comment trouver les moyens de redresser nos finances publiques ? On ne peut pas considérer comme secondaire toute préoccupation qui vise justement à préserver l’équilibre de nos finances publiques et à dégager quelques marges de manœuvre ! En l’occurrence, nous utilisons quelques...

J’imagine que lorsque l’on évoquera la TVA, vous interviendrez pour dire que vous êtes aux côtés des professionnels de différents secteurs – je pense aux centres équestres, aux transformateurs, à la gestion des déchets, aux transports… Dès lors, la préoccupation budgétaire passe au second plan, ce que je regrette tout à fait. Je tenais à le di...

Je m’honore de faire de la politique !

Mes chers collègues, il est question ici d’une jolie niche fiscale. Or, j’ai entendu, comme certains d’entre vous sans doute, de beaux discours en commission des finances sur les 450 niches fiscales qui existent dans notre pays et sur la nécessité de résorber un certain nombre d’entre elles. Je rappelle que la Cour des comptes et la Commission...

… aux dires mêmes des autorités compétentes, et que l’article 6 vise à supprimer. J’ajoute que la mesure proposée dans l’article participe à la répartition équitable des efforts entre générations en vue de résorber les déficits du système de retraite ; cette préoccupation est également à l’arrière-plan de cette disposition. Je le répète, la su...