Questions de François Marc

Demande de régulation face aux nuisances occasionnées en matière de biodiversité par la surpopulation de cormorans en Finistère

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les nuisances occasionnées en matière de biodiversité par la surpopulation de cormorans en région Bretagne. Si le cormoran n'est pas une « espèce invasive » stricto sensu, l'augmentation du nombre de ces oiseaux dans certaines zones occasionne une forme de déséquilibre écologique dénoncé par des associati...

Rôle des départements dans le développement touristique français

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes actuels du tourisme français, le déclin de l'attractivité et l'absence d'observatoire au niveau national devenant inquiétants selon les acteurs de terrain. À l'heure où la réforme territoriale e...

Conséquences pour les marins-pêcheurs de l'interdiction d'usage des cales pour le carénage

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences pour les marins-pêcheurs de l'interdiction d'usage des cales pour le carénage. Consistant en une série d'opérations de révision périodique...

État de la réglementation de la pêche des « poissons fourrages » et possibilités de maîtrise du prélèvement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de certaines pratiques piscicoles en termes d'épuisement des réserves halieutiques. La nourriture des poissons d'élevage par des poissons sauvages appelés « poissons f...

Pérennité du dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de la section des retraités CGT de l'arsenal de Brest s'agissant de la situation des personnels concernés par le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Actuellement, ces personnel...

Interprétation des nouveaux textes en matière de révision des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les nouvelles modalités de révision des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC), la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (en son article 77 I 4° (V)) ayant modifié l'article 1609 nonies C du code général des impôts). Selon les nouvel...

La crise financière européenne

M. François Marc. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l'inquiétude que l'on peut légitimement nourrir quant à la lenteur des réactions des autorités publiques en matière de régulations financière et bancaire. Depuis l'été 2008, de nombreux sommets ont eu lieu : trois G 20 – Washington, Londres et Pittsburg – et cinq Conseils européens spécialement consacrés au sujet de la régul...

Pratique anticoncurrentielle de la massification de la nouvelle politique d'achat de l'État et conséquences pour les PME

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les nouvelles pratiques d'achat de l'État. Sous couvert de rationalisation de la commande publique, la massification ne se conforme pas au décret du 17 mars 2009 qui définit la mission du SAE (Service d'achat...

Modulation en Bretagne de l'écotaxe

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la mise en œuvre en Bretagne de l'écotaxe, autrement appelée « éco-redevance poids lourds ». Issue de l'article 10 de la loi du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l'environnem...

Action de l'État en faveur de la protection des jeunes « cyber-dépendants »

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les résultats de la récente enquête de la Fondation pour l'enfance. Selon cette étude, les jeunes (enfants, préadolescents et adolescents) sont de plus en plus accros au Net avec 99% d'internautes et 9 jeunes sur 10 qui expriment un manque en cas de privatio...

Affiliation forcée à l'ordre des infirmiers

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Cette disposition provoque l'incompréhension de la profession. Les infirmiers estiment en effet qu'une telle inscription devrait s'établir sur la base du volontariat et en contestent le bien-fondé. S'agissant des infirmi...

Adaptation du droit de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées pour les auto-constructions respectueuses de l'environnement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'état du droit en matière de raccordement des habitations aux réseaux de collecte des eaux usées. Sauf cas dérogatoires précisés dans deux arrêtés de juillet 1960 et février 1986, le r...

Conséquences de la fusion ANPE-Unedic pour les maisons de l'emploi, notamment celle du pays de Brest

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 2128 posée le 11/10/2007 sous le titre : « Conséquences de la fusion ANPE-Unedic pour les maisons de l'emploi, notamment celle du pays de Brest », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la fusion ANPE-Unedic pour les maisons de l'emploi, notamment celle du pays de Brest

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la fusion ANPE-UNEDIC pour les Maisons de l'Emploi lancées en 2005. Située à Brest, la Maison de l'Emploi du pays de Brest à été labellisée le 12 juillet 2005 et les actions qu'elle propose ont été validées par le Ministère de l'époque. Il lui demande de préciser ce que l'...

Conséquences de la suppression de la clause générale de compétence sur le montage financier de projets structurants pour le Finistère

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence, envisagée par le Gouvernement, sur le montage financier de projets structurants pour le Finistère. Actuellement, le conseil général du Finistère s'est par exemple engagé, au côté de l'État, pour la ré...

Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé. Au regard de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du t...

Cadre réglementaire des redevances des établissements publics territoriaux de bassin

M. François Marc rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie les termes de sa question N° 8566 posée le 30/04/2009 sous le titre : « Cadre réglementaire des redevances des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre réglementaire des redevances des établissements publics territoriaux de bassin

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'impossibilité pratique pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de percevoir des redevances pour services rendus alors que la loi leur a théoriquement conféré cette attribution. Instaurés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques ...

Modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à l'interprétation de la notion de « population » dans les modalités de calcul des indemnités de fonction des élus locaux

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de la disposition issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 « simplification du droit », destinée à harmoniser, sur la base de la « population totale », l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Cette dispositio...

Amélioration de la procédure légale de déclaration préalable

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la procédure légale actuelle définie par le code de l'urbanisme. Cette dernière ne prévoit pas la déclaration de la SHOB (surface hors oeuvre brute) dans le formulaire de déclaration préalable. Au regard de la pratique administrative des collectivités locales, il apparaît que cet...