Questions de François Marc

Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles

M. François Marc rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 9785 posée le 30/07/2009 sous le titre : « Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles (TDENS) », qui n'a...

Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la difficulté qu'éprouvent certains départements à percevoir les taxes départementales des espaces naturels sensibles (TDENS) lors de la construction d'immeuble par des SARL en raison de liquidation volontaire avec insuffisance d'actifs. En vertu des arti...

Défense du principe d'accessibilité des personnes handicapées dans les constructions neuves

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysée de France à la suite des tentatives des derniers mois pour réintroduire des dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs mois ...

Concurrence et développement de l'Internet mobile très haut débit

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'explosion du trafic Internet en mobilité (doublement tous les ans jusqu'en 2013) et sur les nouvelles exigences techniques liées aux pratiques modernes du nomadisme. Actuellement, l'ampleur de la dématérialisation des médias nécessite, incontestablement, la possibilité d'utiliser un Inte...

Régulation des contenus et pratiques des jeux vidéo

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contenus et pratiques actuels des jeux vidéo. Aujourd'hui, l'offre de l'industrie des jeux vidéo est florissante et le marché en plein essor (38,8 millions de jeux écoulés en France en 2009). Le profil des joueurs est très hétérogène et les pratiques restent variées. Les Français sont p...

Moyens octroyés aux départements universitaires de médecine générale et lutte contre la désertification médicale

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la désertification médicale actuellement à l'œuvre, notamment en zone rurale. Les analyses démographiques de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé prévoient en effet une diminution du nombre de médecins exerçant dans les zones rurales et périurbaines. Cette sit...

Demande d'ouverture d'un débat national sur la réforme du système de santé et de son financement

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. L'angoisse de ne pouvoir maintenir nos acquis fondamentaux est aujourd'hui au coeur des préoccupations des Français. Ces craintes apparaissent des plus légitimes que le texte, définitivement adopté par le Sénat le 25 novembre 2010, n...

Surmortalité des huîtres dans le Finistère

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des huîtres qui frappe actuellement le littoral français. Les pertes des conchyliculteurs vont de 60% à 75% selon les exploitations et sont supérieures de 10% à l'an passé. Loin de se régler, la crise de mortalité des naissains d'huîtres des deux années précédentes se po...

Compteurs électriques « intelligents »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. Ce décret rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs 'communicant...

Devenir de la CLCV du Finistère

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réduction de moitié des subventions d'État allouées jusqu'alors à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) du Finistère. En charge de la défense de la consommation, du logement et du cadre de vie dans le département finistérien, cette union dé...

Pérennisation du financement du fonds d'aménagement numérique

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'insuffisante couverture financière des besoins globaux d'aménagement numérique du territoire. L'utilisation d'un milliard du grand emprunt permet aujourd'hui d'amorcer le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) mais reste en effet insuffisant. L...

Surendettement des jeunes

M. François Marc attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les situations de surendettement des jeunes. Dans le contexte actuel de crise, le problème des jeunes surendettés pose en effet question aux élus locaux. Si les montants du surendettement ne sont pas très élevés, le démarrage serein dans la vie active n'...

Réduction de la participation de l'État auprès des missions locales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réduction des moyens alloués aux missions locales, une annonce ayant en effet été faite en ce sens par le Gouvernement. Dans le contexte économique actuel, les missions locales exercent des fonctions capitales auprès des jeunes. Leur rôle « pivot » dans l'accompagnement des j...

Aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs

M. François Marc attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. La crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font en effet du budget vacances la principale variable d'...

Difficultés de mise en oeuvre du RSA dans le monde agricole

M. François Marc attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés de mise en œuvre du RSA dans le monde agricole. Il semble que la méthode de calcul du revenu des exploitants agricoles soit encore à définir. De très nombreux dossiers de demande de RSA restent pour l'heure en souffrance dans le Finistère...

Situation du salarié du navire « Ebba Victor »

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation particulière du navire « Ebba Victor » qui, depuis le 25 août 2007, se trouve à quai dans le port de Brest. Ce navire n'est enregistré sous au...

Modalités et obligations d'emploi de travailleurs handicapés par les groupements d'intérêt public

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 13007 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Modalités et obligations d'emploi de travailleurs handicapés par les groupements d'intérêt public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien aux efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la so...

Réforme de l'urbanisme commercial et évolution possible des SCOT

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme de l'urbanisme commercial. Face aux points noirs de la LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ) et aux dérives pratiquées sur terrain en matière d'implantation ou d'extension commerciales, il est aujourd'hui proposé que ce soit le SCOT (sché...

Désarroi des élus locaux quant à l'abandon par le Gouvernement de la révision des valeurs locatives

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'un des engagements gouvernementaux. La révision des bases foncières des impôts locaux était en effet annoncée à plusieurs reprises par le Gouvernement comme l'un des chantiers de l'année 2010. Il semble pourtant qu'aucune décision ne soit encore arrêtée à ce propos à ce jour. A...