Rappels au règlement

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 29 bis de notre règlement. Lors de la réunion de la commission des lois ce matin, nous avons constaté que nous rencontrions des difficultés pour examiner au fond le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ces obstacle...