Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier

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Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’amélioration de l’exécution des décisions de justice pénale est une exigence démocratique qui répond à une attente forte et unanime de nos concitoyens. Même si des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières années, le bilan de l’exécution des peines demeu...