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Cnil


Les interventions de François-Noël Buffet


Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier

1 intervention trouvée.

a souligné que les amendements relatifs aux statistiques ethniques présentés sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile avaient pour but de renforcer la protection des personnes, en permettant notamment d'éviter l'identification des personnes concernées par le traitement. Il a souligné, en outre, q...