Immigration

s'est tout d'abord interrogé sur les évolutions de la commission de recours des réfugiés, en particulier quant à son autonomie budgétaire et administrative, mettant en exergue l'importance de cette instance au sein de la politique par la France en matière d'asile. Il s'est ensuite félicité de la création d'un recours suspensif pour les demande...

A l'article 41 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 205 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la nouvelle procédure d'obligation de quitt...

a indiqué que ce dispositif permettrait d'agir efficacement en faveur du développement, mais a proposé de limiter ce dispositif aux seules actions de co-développement, c'est-à-dire de le réserver aux migrants eux-mêmes.

Après que M. François-Noël Buffet, rapporteur, eut proposé de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement, M. Christian Cointat a souligné que le problème venait essentiellement d'une différence de statuts.

a indiqué qu'un dispositif similaire avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 26 novembre 2003.

A l'article 26 bis (retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant suggéré que le dispositif de cet ...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 362 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration et à l'intégration, et sur les propositions de loi n° 56 (2005-2006), présentée par M. Georges Othily, tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalit...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 362 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration et à l'intégration, et sur les propositions de loi n° 56 (2005-2006), présentée par M. Georges Othily, tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalit...

En réponse, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué qu'il était favorable aux orientations du projet de loi, mais qu'il avait veillé à ce que certains droits des étrangers soient mieux assurés, ce qui le conduirait à présenter à la commission des amendements sur l'aide juridictionnelle et le délai de recours devant la commission des reco...

En réponse, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué qu'il était favorable aux orientations du projet de loi, mais qu'il avait veillé à ce que certains droits des étrangers soient mieux assurés, ce qui le conduirait à présenter à la commission des amendements sur l'aide juridictionnelle et le délai de recours devant la commission des reco...

a répondu que ce nouveau conseil serait un lieu de dialogue entre les représentants des administrations compétentes et la société civile.

a répondu que ce nouveau conseil serait un lieu de dialogue entre les représentants des administrations compétentes et la société civile.

ayant tout d'abord proposé de limiter le droit de travailler à un mi-temps annualisé, la commission a décidé, à la suite d'un large débat, de repousser cette limite à un temps partiel annualisé, afin d'offrir plus de souplesse aux étudiants pour organiser leur temps de travail. Outre un amendement de précision, elle a également adopté un amend...

ayant tout d'abord proposé de limiter le droit de travailler à un mi-temps annualisé, la commission a décidé, à la suite d'un large débat, de repousser cette limite à un temps partiel annualisé, afin d'offrir plus de souplesse aux étudiants pour organiser leur temps de travail. Outre un amendement de précision, elle a également adopté un amend...

a répondu que cette commission nationale donnerait un avis sur les seuls dossiers d'étrangers justifiant résider habituellement en France depuis dix ans et qu'elle permettrait d'homogénéiser les décisions des préfets. A l'article 25 (conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire), la commission a adopté un amendement tendant à dispen...

a répondu que cette commission nationale donnerait un avis sur les seuls dossiers d'étrangers justifiant résider habituellement en France depuis dix ans et qu'elle permettrait d'homogénéiser les décisions des préfets. A l'article 25 (conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire), la commission a adopté un amendement tendant à dispen...

A l'article 59 bis (transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer cet article, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant précisé qu'il s'agissait d'un...

A l'article 59 bis (transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer cet article, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant précisé qu'il s'agissait d'un...