Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile

a rappelé qu'à deux reprises en 2003 et 2006, le Sénat avait réaffirmé à l'unanimité le principe du SMIC repoussant des propositions de modulation en fonction de la taille de la famille. Il a estimé que le texte adopté par le Sénat constituait déjà une première concession importante, la modulation pour les familles de six personnes ou plus ayan...

a déclaré que le retour au texte du gouvernement était envisageable à la condition qu'il soit clairement précisé devant les deux assemblées que le décret d'application ne permettrait la modulation des ressources jusqu'à 1,2 SMIC que pour les seules familles de six personnes ou plus.

a rappelé que la plupart de ces commissions départementales ne se réunissaient pas ou rarement en raison précisément de la faible présence des magistrats. Il a estimé que la modification de la composition des commissions serait de nature à les réactiver.

Bien qu'approuvant ces propositions, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a relevé que celle tendant à supprimer la référence à un « accès aux droits » ne semblait pas purement rédactionnelle, cette notion aux contours flous recouvrant des réalités distinctes de l'accès à l'emploi ou au logement. La Commission a adopté l'article ...

Sur la proposition de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, la Commission a intégré dans un souci de simplification rédactionnelle les dispositions de l'article 12 bis C (modalité de la participation au développement de la France dans le cadre de la carte « compétences et talents ») au sein de l'article 12 bis B (modalité de la par...

a rappelé que le projet de loi laissait à l'étranger la faculté de s'opposer au recours à la visioconférence. Il a ajouté que son avocat le conseillerait à cet égard. La Commission a alors adopté l'article 13 dans le texte du Sénat. Elle en a fait de même aux articles 13 bis et 13 ter (représentation de l'étranger par son conseil lors des aud...

a jugé que cette solution était la plus sage et permettrait de lever les craintes qui avaient pu naître.

a concédé que l'on pouvait toujours améliorer la rédaction d'un texte. Toutefois, il a jugé qu'en l'espèce le texte du Sénat était très clair et retraçait bien la séquence selon laquelle les différents moyens de preuve pouvaient être utilisés. A cet égard, il a salué l'apport du sous-amendement présenté par M. Pierre Fauchon et M. Michel Mercie...

a souligné que le texte du Sénat était parvenu à répondre point par point à la plupart des objections opposées à la première version de cet article.