Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l’indemnité attachée à un mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de ...