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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 septembre 2013 par : MM. Doligé, Buffet, Cardoux, Fleming, Beaumont.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l’indemnité attachée à un mandat parlementaire. »
Exposé Sommaire :
Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de l'indemnité de base d':un parlementaire.
Par une bizarrerie des textes les élus non parlementaires n'ont pas de limite dans leur cumul d'indemnité et peuvent cumuler mandats, indemnités, présidences ....
Ainsi l'application des nouveaux textes permettrait à des élus locaux non seulement de cumuler des fonctions globalement plus prenantes que celles de parlementaire mais aussi des indemnités cumulées pouvant être deux fois voire trois fois supérieures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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