Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a modifié de façon substantielle le texte voté par le Sénat. Elle a ainsi supprimé l'article 1er A qui, même s'il n'avait pas de caractère normatif, visait à fixer un certain nombre de principes. S'agissant de la délimitation des régions prévue à l'article 1er, le Sénat était revenu, en deuxième lectu...