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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
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J'admets que nous ne parviendrons pas à un accord. Le Sénat souhaite en particulier que les préfets gardent une totale liberté d'appréciation quant à la délivrance de titres de séjour, sans automaticité. Je salue la volonté du rapporteur de l'Assemblée nationale de maintenir les dispositions du Sénat sur le juge administratif. L'extension par l...
