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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
120 interventions trouvées.
L'amendement COM-82 propose que le refus d'une demande d'asile ne puisse être opposé que si l'intéressé bénéficie dans son pays d'origine d'une protection qualifiée d'effective et de non temporaire. Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'article L. 713-3 du CESEDA, qui transpose exactement les termes de l'article 8 de la directive...
Nous pouvons regarder si cette option est envisageable. L'amendement COM-254 rectifié est adopté. L'amendement COM-278 concerne les clauses de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Dans le même esprit que ce que je vous ai proposé à l'amendement COM-250, il précise qu'après avoir qualifié les faits, et s...
En réalité, l'OFPRA instruit les dossiers et se fait donc sa propre conviction. Le maintien ou non du statut dépend de la décision qu'elle prend. L'OFPRA n'est pas liée par la décision d'une autre instance.
Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-201, car j'approuve totalement les dispositions de cet article. Il est notamment relatif à la réduction des délais dans lesquels une demande d'asile devient tardive, de 120 à 90 jours, que j'avais moi-même proposée en 2015.
J'émets un avis favorable à l'amendement COM-83 qui précise que le rapport annuel établi par l'OFPRA fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine. L'OFPRA inclut d'ailleurs d'ores et déjà ces données dans ses rapports annuels. L'amendement COM-83 est adopté. Dans le même esprit, je suis favorable à l'amende...
L'amendement COM-69 propose de compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste si l'on y pratique la persécution, la torture ou des traitements inhumains à l'encontre des personnes transgenres. L'Assemblée nationale y avait ajouté la mention de l'orientation sexuelle. Il me semble donc ...
L'amendement COM-85 propose de compléter la liste des associations de défense pouvant saisir le conseil d'administration de l'OFPRA d'une demande d'inscription ou de radiation de la liste des pays sûrs, en y ajoutant les associations de lutte contre l'homophobie ou la transphobie. J'émets un avis favorable sous réserve d'une rectification : par...
Retenons cette rédaction. L'amendement COM-85, ainsi rectifié, est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-64 qui supprime la faculté pour l'OFPRA de statuer de sa propre initiative en procédure accélérée. L'amendement COM-64 n'est pas adopté. Je demande de retrait de l'amendement COM-177 qui prévoit que le demandeur introduit sa dema...
Ces dispositions figurent déjà dans l'article 7 qui prévoit que le demandeur indiquera la langue dans laquelle il souhaite que se déroule l'ensemble de la procédure de demande d'asile, y compris à l'OFPRA, lors de l'entretien personnel et du récit de son parcours. Cette mesure qui est un gage d'efficacité suscite d'ailleurs des inquiétudes. Le ...
Lorsque le demandeur d'asile fait sa demande, il indique la langue dans laquelle elle sera instruite. Il pourra faire son récit dans cette langue et pas forcément en français.
Oui, c'est l'objectif de l'article 7. L'amendement n° COM-177 n'est pas adopté. Mon prochain amendement concerne la notification des décisions et l'envoi des convocations de l'OFPRA par tout moyen. Cette évolution suscite des inquiétudes. Comment savoir en effet avec certitude que la décision ou la convocation ont bien été reçues par le dema...
L'amendement COM-157 rétablit à 120 jours au lieu de 90 le délai dans lequel une demande d'asile devient tardive. Avis défavorable pour les raisons que j'ai précédemment indiquées. Je rappelle que l'examen en procédure accélérée par l'OFPRA n'a aucune incidence sur son examen au fond, puisque l'Office procède systématiquement à un examen indivi...
Oui tout à fait. L'amendement COM-53 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-54 qui prévoit que l'absence d'entretien pour des raisons médicales n'influence pas dans un sens défavorable la décision de l'OFPRA. S'il est important que l'OFPRA applique cette disposition et adopte des dispositions réglementaires en interne, il ne s...
Avis favorable à l'amendement COM-48. Celui-ci propose de compléter la liste des associations qui peuvent accompagner le demandeur d'asile à l'entretien de l'OFPRA avec les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, mais aussi l'identité de genre. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale ne comprend plu...
Les amendements COM-93 et COM-284 sont en discussion commune. Je suis défavorable à l'amendement COM-93, qui supprime le nouveau cas de clôture d'une demande d'asile par l'OFPRA. L'Office m'a en effet indiqué que cela n'apparaissait pas de nature modifier notablement la procédure, qui connaît déjà la clôture pour défaut d'introduction de la dem...
Mon amendement COM-286 consacre dans la loi les missions de réinstallation vers la France menées à l'échelle internationale par l'OFPRA souvent sous l'égide du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), afin de garantir leur pérennité. L'objectif de ces missions est de permettre à l'Office d'identifier, dans les pays source, l...
Effectivement, je vous propose de rectifier l'amendement et de remplacer « pays d'origine des demandeurs » par « pays tiers ». L'amendement COM-286 rectifié est adopté. L'amendement COM-29 prévoit la signature, par le demandeur d'asile, d'une charte d'engagement à respecter les valeurs de la République. Ce principe, qui me semble naturel, s'...
Il me semble dès lors préférable de préciser que l'engagement est pris par le demandeur d'asile lorsque la protection lui est accordée, non à l'occasion de sa demande. Je vous propose de sous-amender le dispositif en ce sens. Le sous-amendement COM-295 est adopté. L'amendement COM-29 est adopté.
L'amendement COM-202 supprime l'article 6 relatif à la procédure devant la CNDA. J'y suis défavorable, d'autant qu'il devrait être en grande partie satisfait par mon amendement COM-287, qui maintient le délai de recours à trente jours. L'amendement COM-202 n'est pas adopté. Nous abordons désormais le sujet de la procédure devant la CNDA et, ...
Nous allons étudier cette possibilité avec attention dans la perspective de la séance publique. Il nous faut également demeurer attentifs aux difficultés rencontrées par la CNDA en matière de ressources humaines.
