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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
120 interventions trouvées.
L'amendement COM-274 vise à réduire le nombre de visas pour les ressortissants des pays les moins coopératifs, qui n'accordent pas dans les temps les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il faut combattre la mauvaise foi de certains de nos partenaires.
Les amendements COM-35, COM-36 et COM-38 concernent également les pays non coopératifs. Ils sont partiellement satisfaits par mon amendement précédent. Nous en parlerons en séance publique : retrait ou défavorable. Les amendements COM-35, COM-36 et COM-38 sont retirés.
Cet article opère seulement une coordination, le vrai débat se situera à l'article 23. Il faut une obligation, sinon nous n'aurons pas de résultats. L'amendement COM-132 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-134 et COM-133. L'amendement COM-46 est adopté. Dans la série d'amendements COM-222 rectifié, COM-44, COM-135 et COM-160...
Les auteurs de l'amendement COM-221 rectifié réduisent de trente à sept jours le délai de départ volontaire dont l'étranger bénéficie dans le cadre de certaines obligations de quitter le territoire français (OQTF). C'est conforme au droit européen : avis favorable. L'amendement COM-221 rectifié est adopté.
Avis défavorable sur les amendements COM-136, COM-138 et COM-139. Le régime contentieux des OQTF est particulièrement complexe, notamment au regard du nombre de conditions fixées, et mériterait certes d'être simplifié, mais pas par petites touches sans en mesurer pleinement les conséquences. Les amendements COM-136, COM-138 et COM-139 ne sont ...
Je suis en effet réservé sur ce dispositif, qui est une nouveauté du texte transmis. L'intention de départ n'est pas mauvaise, mais je crains qu'elle ne soit détournée. Celui qui n'aura fait aucun effort pour rentrer chez lui pourrait solliciter au dernier moment le bénéfice du dispositif. Son caractère volontaire tiendrait en fait aux diligenc...
Oui. Nous avons appris de façon surprenante lors des auditions que les caisses de sécurité sociale n'étaient pas assez rapidement informées des décisions qui supprimaient les titres de séjour. Dès lors que la décision est définitive, il faut les en informer sans délai.
Il est bon de rappeler explicitement dans la loi une telle interdiction qui ne résulte actuellement que de la combinaison peu lisible de textes disparates relatifs à l'éloignement. Les meilleures choses s'énoncent clairement : avis favorable. L'amendement COM-47 rectifié est adopté.
Il s'agit de la problématique des mineurs accompagnants que les députés de la majorité à l'Assemblée nationale n'ont pas souhaité intégrer au texte. Je vous propose à l'inverse que le Sénat fasse ici preuve de responsabilité. Si les services ne recensent que peu de cas, aucune limitation de délai n'est prévue pour une famille avec des enfants q...
Les mineurs étrangers isolés en France sont principalement francophones, en provenance d'Afrique subsaharienne. Une petite partie vient également des pays du Maghreb, principalement le Maroc. Ils viennent en France car ils en maitrisent la langue. Certains sont hélas envoyés en éclaireurs par leur famille. Ils bénéficient en effet de la prise e...
L'amendement COM-207 vise à supprimer l'article 16, qui réforme les modalités et régime juridique de la rétention administrative. Le sujet mérite d'être abordé, et je vous proposerai au contraire d'en améliorer la rédaction, avec notamment un séquençage plus efficace de la rétention. Avis défavorable. L'amendement COM-207 n'est pas adopté. L...
Ce sujet mérite d'être débattu en séance avec le Gouvernement. L'amendement COM-141 n'est pas adopté.
Actuellement la rétention peut durer, en droit commun, jusqu'à 45 jours. En matière de terrorisme, la rétention peut être encore prolongée de six mois. Le projet de loi voulait porter la rétention de droit commun à 135 jours découpée en sept séquences à l'issue desquelles le juge des libertés et de la détention se prononcerait. L'Assemblée nati...
Mon amendement COM-229 vise à faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention, afin d'en assurer la sécurité. L'amendement COM-229 est adopté.
Les amendements COM-234 et COM-39, identiques, visent à maintenir à 144 heures, et non 96 heures, la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Nous avions introduit ces dispositions lors de l'examen de la proposition de loi dite « Warsman » perm...
Les amendements COM-165, COM-74, COM-176, COM-144, COM-145 et COM-164, de même nature, entendent revenir sur plusieurs mesures du texte renforçant la retenue pour vérification du droit au séjour. L'avis est défavorable. Il en est de même pour l'amendement de suppression COM-209. Les amendements COM-209, COM-165, COM-74, COM-176, COM-144, COM-1...
L'avis est favorable pour l'amendement COM-183 du Gouvernement, de précision et de correction. L'amendement COM-183 est adopté. L'amendement COM-146 devient sans objet.
L'amendement COM-223 vise à généraliser et systématiser la sanction pénale d'interdiction du territoire français. C'est un signal de fermeté. L'amendement COM-223 est adopté.
L'amendement COM-224 vise à garder la rédaction en vigueur pour ce qui est communément - mais très mal désigné - sous le vocable de « délit de solidarité ».
L'avis est favorable pour l'amendement COM-214, qui renforce la répression des auteurs de fausses attestations, et défavorable pour l'amendement COM-147, car il vise à interdire tout test osseux aux fins de détermination de l'âge.
