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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous profitons de ce texte pour réintroduire cette disposition que le Sénat a déjà votée.
Le magistrat demandera à des médecins d'expertiser la victime. S'ils estiment qu'il existe un trouble psychotraumatique, singulièrement un trouble amnésique, le juge gardera sa liberté d'appréciation. Cette amnésie peut constituer un obstacle insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription, conformément à la loi du 27 février 20...
