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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
M. Sueur a redéposé, en vue de la séance publique, la plupart de ses amendements, que nous avions déjà examinés lors de notre précédente réunion.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous présenter le périmètre de l'article 45 avant que nous passions à l'examen des amendements ?
Il est également important pour le juge de savoir que la procédure est engagée. L'amendement COM-31 est adopté.
C'est prévu dans le texte : le juge en charge de la procédure sera informé et doit donner son accord pour que l'administration pénitentiaire puisse procéder à un transfèrement.
Aux termes de l'alinéa 12 du texte, « le juge peut toutefois refuser de rendre l'une des décisions prévues aux 1° à 3° du présent II au motif que la personne s'est opposée à un transfèrement qui lui a été proposé par l'administration pénitentiaire en application du dernier alinéa du I, sauf s'il s'agit d'un condamné et que ce transfèrement aura...
