Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.

Le viol d'une personne en situation de handicap physique pourra bien évidemment être sanctionné. En ce qui concerne le handicap mental, la référence à un seuil d'âge paraît effectivement peu pertinente.

Certaines évolutions du texte, notamment l'introduction de l'écart d'âge, expliquent que la commission ait pu accepter en deuxième lecture, des dispositions rejetées en première lecture. En ce qui concerne l'amendement, la suspicion ne suffit pas à saisir automatiquement le JAF. Il faudrait réfléchir à un mécanisme allant dans le sens souhaité...

Notre commission est appelée à examiner ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Je ne partage pas votre sévérité. Les évolutions sont considérables par rapport à la loi Schiappa votée en 2018. Il sera nécessaire de faire oeuvre de pédagogie, en laissant le soin aux magistrats d'apprécier les situations. La loi ne pourra jamais prévoir tous les cas particuliers et doit affirmer des principes simples et clairs.

D'autres dispositions pénales répriment la diffusion d'images pédopornographiques sur internet, par exemple. L'amendement COM-10 est adopté.