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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'exercice, à la gestion et au fina...
