Proposition de relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Les interventions de François-Noël Buffet

Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier

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Réunion du 26 mai 2021 à 9h00 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Je souhaite la bienvenue au sein de notre commission à M. Ludovic Haye, membre du groupe RDPI, en remplacement de notre collègue Mikaele Kulimoetoke de Wallis-et-Futuna.

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