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Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Les interventions de François-Noël Buffet
Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous examinons maintenant les amendements de séance déposés sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Un article du projet de loi bioéthique prévoit la modification générale de notre législation à cette fin. Restons-en là.
Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le rapport et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine Loisier.
La volonté de l'auteure a été de ne pas avoir d'effet juridique, qu'il s'agisse de filiation ou de succession. Il est donc clairement spécifié que cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique, en conformité avec l'intention d'Anne-Catherine Loisier. Cela répond également à la question posée sur les droits sociaux. On est ...
