Le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire devraient être examinés par le Sénat à la rentrée de septembre. Nous pourrons prévoir leur examen en commission le 21 juillet prochain.

La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, devrait également être examinée à la rentrée de septembre.

Doit-on comprendre que nous aurons droit à une session extraordinaire ?

Il est en effet envisagé que nous reprenions nos travaux mi-septembre, mais cela demande à être confirmé.

Je félicite M. Kanner qui a enfin réussi à obtenir un rapport ! (Protestations amusées à droite)

Organisons rapidement des auditions sur la question du numéro d'urgence unique, car c'est un sujet très grave et qui a suscité beaucoup d'émotion.

Je m'étonne du décalage proposé entre une commission le 21 juillet et une séance publique en septembre.

Cela dépendra de la date d'inscription en séance de ce texte. Mais, ainsi, vous aurez le temps de maturer vos amendements !

Ne devrions-nous pas prendre une initiative sur la question des violences faites aux femmes ? Les déclarations du garde des sceaux nous interpellent : sur les 1 000 bracelets anti-rapprochement, seuls 47 ont été activés, les autres sont restées au fond des tiroirs. Nous serions légitimes à vérifier que ce que nous adoptons est appliqué.

Nos rapporteurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère pourront examiner cette question et nous interrogerons le garde des sceaux lors de son audition devant notre commission en juillet.

Nous examinons maintenant les amendements de séance déposés sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.

L'amendement n° 3 rectifié bis demande la remise d'un rapport. J'y suis donc défavorable. Sur le fond, il me semble que le problème n'est pas tant celui des droits sociaux ouverts aux parents que celui de la prise en charge des funérailles.

Les droits sociaux varient selon les départements. Il serait intéressant que le Gouvernement se penche sur cette question, afin d'aller vers plus d'homogénéité.

L'organisation des funérailles dépend des communes : certaines les prennent en charge, d'autres non. Or généralement, pour qu'il y ait une inhumation, il faut un acte d'enfant sans vie ; pour les parents, cela devient une question financière et parfois aussi religieuse.

Les amendements n° 2 rectifié et 1 remplacent les termes « père » et « mère » par celui de « parents ». L'article 79-1 du code civil fait référence aux père et mère. Une fois la loi Bioéthique promulguée, une ordonnance devrait opérer un balayage général du code civil. Avis défavorable.

C'est Esther Benbassa qui a soulevé ce point. La législation a évolué : le Sénat ne doit pas se cacher derrière des modifications de la loi Bioéthique qui n'ont rien à voir. Les familles homoparentales existent : à ne pas les considérer, le Sénat risque d'être taxé d'homophobie. Prenons en compte l'évolution législative et sociétale, afin de ne pas porter préjudice aux enfants. Le deuil dans une famille homoparentale serait-il moins douloureux ?

Je me suis inquiétée de ce point, mais cela n'entre pas dans le cadre de cette proposition de loi.

Un article du projet de loi bioéthique prévoit la modification générale de notre législation à cette fin. Restons-en là.