Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
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Nous avons à examiner les six amendements du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappelle que, lorsque le Sénat examine après l'Assemblée nationale les conclusions d'une commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du...
Nous ne faisons que respecter la Constitution et le règlement du Sénat. Le Gouvernement a la possibilité de déposer des amendements en séance sur les conclusions d'une commission mixte paritaire. Il est vrai que, la plupart du temps, les amendements sont rédactionnels ou de précision. C'est d'ailleurs le cas de cinq des six amendements que nou...
Nous avons veillé, avec les rapporteurs, à ce que les amendements déposés par le Gouvernement ne modifient pas en profondeur l'accord intervenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé.
Le Gouvernement a déposé deux nouveaux amendements sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dont nous poursuivons l'examen cet après-midi.
Nous auditionnons le garde des sceaux, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'examen de ce texte interviendra en septembre prochain, d'abord en commission le 15 septembre, puis en séance publique les 28, 29 et 30 septembre. Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère comme rapporteurs. Nous sommes donc très intéressé...
C'est d'ailleurs pour procéder à ces rappels à la loi que les délégués du procureur avaient été recrutés.