Bioéthique

Monsieur Frimat, s'agissant du don d'organes entre vivants, le délai est de deux ans pour les concubins ; pour les personnes hors le cercle familial, nous avons proposé un délai de cinq ans en prenant appui sur l'exemple norvégien. D'après les magistrats, cette condition devrait permettre de prévenir les trafics et d'apprécier la situation de l...

Seulement la responsabilité civile. L'amendement n° 128 est adopté. L'amendement n° 129 est adopté, de même que l'amendement n° 130. L'amendement n° 3 est rejeté.

Par l'amendement n° 184, la commission des lois propose de simplifier et de renforcer la procédure d'information de la parentèle en la ramenant dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile et de la représentation légale. Les juristes s'étonnent de l'introduction par ce texte d'une présomption de faute pour défaut d'information ; no...

Mon amendement n°3 vise à remédier au caractère insuffisamment normatif de la rédaction actuelle de l'article, qui concerne le don d'organes.

Cette rédaction place tout le monde dans la même situation, qu'il y ait lien de parenté ou pas, concubinage ou pas. L'avantage de la rédaction que je vous propose est qu'elle établit un ordre. Encore une fois, les magistrats veulent un texte clair. Le terme « avéré » n'est pas suffisamment normatif ; il les conduirait à devoir faire des investi...

Mon amendement n°4 ajoute une condition de stabilité pour les couples souhaitant bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. L'amendement n°LOIS.4 est adopté.

La commission des lois n'est pas hostile à un élargissement du cercle des donneurs mais elle craint un détournement des nouvelles dispositions par des trafiquants. Il est plus difficile de simuler un lien affectif stable qu'un lien de famille ! Le vice-président du TGI de Paris a souligné que les magistrats avaient besoin d'éléments objectifs p...

La commission des lois s'est prononcée contre la levée de l'anonymat. Nous souhaitons en effet préserver l'équilibre du droit actuel et nous refusons de donner à la filiation un primat biologique, alors qu'elle est également juridique et psychologique. La levée de l'anonymat menacerait effectivement des liens familiaux bien réels établis tout a...

Les deux amendements ont le même objectif sur le fond. Nous supprimons la durée de deux ans et lui préférons une formule inspirée par la définition du concubinage qui figure dans le code civil : cette rédaction paraît beaucoup plus sûre que celle de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 20 est rejeté, ayant reçu un avis défavorable du rappor...

C'est le droit positif actuel. Les médecins ne souhaitent pas s'immiscer dans la vie privée de leurs patients. La commission des lois a donc préféré à un délai des conditions juridiques caractérisant le concubinage.

La question du transfert post mortem d'embryon s'est posée en 1994 et 2004. À chaque fois, le législateur a rejeté cette solution. Le problème concerne à peine un cas par an. Le principal argument avancé pour obtenir la levée de l'interdiction est celui de la détresse de la femme soumise à un choix impossible sur la destinée des embryons du cou...

C'est effectivement un point que nous devrons régler. Une femme, placée dans une situation aussi tragique, ne doit pas avoir à faire elle-même le choix du destin de ses embryons.