Bioéthique

En la matière, le droit n'impose rien, c'est à l'éthique de se prononcer. Nous avons pensé qu'il serait bien de « déporter » le moment de la décision, le temps que le conjoint survivant fasse son deuil.

Je m’exprimerai non pas en tant que rapporteur pour avis, puisque la commission des lois n’a pas été saisie de cette partie du texte, mais à titre personnel. Je voudrais d’abord rappeler que ce que l’on appelle communément la GPA est aujourd'hui sanctionné à la fois civilement et pénalement. En outre, la grande majorité des travaux préparatoi...

La commission des lois n’a pas été saisie de l’amendement de notre collègue Charles Revet, mais je souhaite apporter deux précisions. D’une part, le droit en vigueur permet d’ores et déjà l’accès de l’intéressé, sous certaines conditions, à des informations sur ses origines.

Comme cela a été dit, voter ces amendements revient à reconnaître le principe de la maternité de substitution et nous met en difficulté par rapport au vote qui vient de s’exercer voilà quelques minutes. Je reviens à l’arrêt, dont on parle beaucoup, qui a été rendu hier par la Cour de cassation et auquel notre collègue a fait référence concerna...

D’autre part, prévoir une obligation à caractère général d’accès aux origines sans en préciser les modalités, les exceptions éventuelles et les débiteurs serait, selon nous, une réelle source d’insécurité juridique. Aussi, j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends parfaitement la passion que met Mme Des Esgaulx dans ses propos. Madame la sénatrice, je n’ai jamais affirmé que tout allait bien et que le système était idéal. J’ai simplement dit que, dans certaines situations, des procédures existaient et fonctionnaient correctement. Je tenais simplement à apporter cette précision.

La commission des lois est favorable à la suppression du dispositif visant à prévoir la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. En revanche, je l’indique dès à présent, elle est défavorable à l'amendement n° 152. Le droit à la connaissance des origines est souvent évoqué, mais je tiens à souligner l’ambiguïté de ce droit. En effet, les tr...

Je ferai une observation de forme. Selon Mme Marie-Thérèse Hermange, je n’ai cité que partiellement la position du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Je connais trop la perversité de la technique qui consiste à extraire un élément de discours ou d’intervention pour le replacer dans un contexte to...

La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 158 rectifié. Elle rappelle que, sur la question de l’homoparentalité, le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur la révision des lois de bioéthique, qu’il « serait peu compréhensible qu’une évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l’assistance médicale ...

Sur les deux amendements identiques, la commission des lois a également émis un avis défavorable. Permettez-moi d’apporter quelques détails sur nos motivations. Quatre arguments sont généralement invoqués pour défendre la levée de l’interdiction : d’abord la nécessité de poursuivre le projet parental ; ensuite, le fait que les embryons concrét...

Je rappellerai simplement que, si la position de la Cour de cassation exprimée au début de l’année 2008 a pu faire naître une certaine insécurité juridique, le décret du 20 août 2008 a précisé les conditions d’établissement de l’acte d’enfant sans vie, qui est désormais délivré sur la base d’un certificat médical d’accouchement. Les problèmes ...

Il est toujours un peu délicat de faire appel au droit sur des sujets aussi empreints de caractère affectif. Ces amendements identiques tendent à assimiler l’acte d’enfant sans vie à un acte de naissance au sens juridique du terme, ce qu’il n’est pas. En outre, il paraît problématique de modifier les règles de l’établissement de la filiation ...

La commission des lois n’ayant pas été saisie pour avis sur cet article, je vous livrerai un avis personnel sur les amendements n° 17 et 95. Si le prélèvement de moelle osseuse présente des risques pour le donneur, on ne peut exclure que celui-ci fasse l’objet de pressions pour accepter l’opération, alors que les risques l’en dissuadent. Compt...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis de onze articles du projet de loi adopté par les députés le 15 février dernier. La compétence de la commission des lois se justifie par la nature de certaines questions bioéthiques qui intéressent directement le droit de la fa...

La commission des lois a également émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous souhaitons effectivement en rester, comme Alain Milon l’a rappelé, au principe d’une responsabilité de droit commun, étant précisé qu’en réalité, c’est non pas le fait de refuser de transmettre soi-même l’information, mais le fait de refuser sans motif légitim...

La commission des lois n’ayant pas été saisie de cet amendement, elle n’a pas eu à se prononcer sur celui-ci. En revanche, à titre personnel, je souhaite simplement indiquer à Mme Labarre que, très objectivement, cet amendement n’a rien à faire aujourd'hui dans ce projet de loi sur la bioéthique. Il trouverait davantage sa place dans le projet...

La commission des lois, à l’instar de la commission des affaires sociales, est revenue à la référence au délai de deux ans prévu par le texte d’origine. Je voudrais dire de nouveau que s’agissant des critères selon lesquels le lien affectif entre le donneur et le receveur doit être stable et avéré, et notamment de ce dernier critère, la rédact...

Toutefois, je voudrais rappeler que les faits visés par le présent amendement relèvent en fait largement des dispositions prévues à l’article 511–2 du code pénal : « Est puni des mêmes peines [que pour les trafics d’organes], le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci… » Donc, le droit...

Si, par impossible, comme l’on dit au tribunal, votre amendement venait à être adopté, il conviendrait alors, dans le cadre de la navette, d’en reprendre intégralement la rédaction pour qu’il soit plus adapté.

Certaines questions bioéthiques intéressent directement le droit de la famille, le droit de la responsabilité civile ou encore les principes d'anonymat du don de non-patrimonialité du corps humain inscrits dans le code civil. D'où la saisine pour avis de notre commission. Conscient de la nécessité d'apprécier notre législation bioéthique à l'é...