Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Monsieur le président – je salue au passage la première présidence de séance d’un éminent commissaire aux lois ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.) –, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient d’intervenir sur le premier texte de cette session extraordi...

Le texte a été rédigé par les directions centrales des ministères concernés et déposé par les députés du groupe majoritaire avant d’être discuté par le Parlement. La conséquence, désormais bien connue, est qu’il n’y a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État. En l’occurrence, il nous aurait pourtant été utile de disposer d’estimations co...

Cela étant dit, la présente proposition de loi vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Mais notre marge de manœuvre est en réalité assez étroite – il faut bien le reconnaître –, car elle est définie par l...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit d’un problème d’organisation de l’article et de légistique. Certes, en lui-même, le présent amendement ne soulève pas de désaccord majeur de notre part. Mais il est lié à l’amendement n° 3, que nous examinerons tout à l’heure et auquel la commission est très défavorable, car ...

Je lève un suspense insoutenable : nous sommes favorables à cet amendement, car il faut effectivement éviter la double possibilité d’injonction.

Cet amendement est tout à fait intéressant sur le plan légistique, et nous aurons sans doute l’occasion de reprendre certaines de ses dispositions en commission mixte paritaire. Mais son adoption aurait pour effet de supprimer la procédure à bref délai que nous instaurons devant le Conseil d’État. Il s’agit là non pas d’une lubie de la commiss...

Vous proposez que le recours devant la cour administrative d’appel soit traité dans un délai d’un mois. Certes, c’est plus court que le délai habituel. Mais la décision de la cour administrative d’appel peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, d’où des délais supplémentaires.

L’idée, compte tenu de la matière, est de resserrer le plus possible les délais. L’avis de la commission est, certes, défavorable, mais j’imagine que les discussions en commission mixte paritaire permettront de faire progresser la réflexion sur le sujet.