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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Les voies de recours doivent être indiquées. Nous pourrons demander au ministre en séance ce qu'il en est.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à la vision portée par l'État de la mo...
L'amendement conduit à mettre sur le même plan les animaux et les êtres humains... Il est nécessaire d'approfondir le sujet, et de trouver des solutions plus adaptées. Quoi qu'il en soit, le débat aura lieu en séance. L'amendement COM-5 rectifié bis n'est pas adopté.
Je ne voudrais pas que vous rêviez trop... Dans la mesure où le Gouvernement propose un dispositif nouveau, qui n'existe pas encore au sein des forces de police, il ne paraît pas totalement inutile que nous puissions l'obliger à nous dire, le moment venu, comment il fonctionne. L'amendement COM-96 est adopté. L'article 10 est adopté dans la...
Et il est de l'ordre de 20 % pour les autres types d'infractions. L'amendement COM-93 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-98 devient sans objet. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
