Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. J'indique que nous devons être en séance à quatorze heures trente, pour le scrutin public solennel sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue André Reichardt sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Nous avons le plaisir d'accueillir Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions relatives à la lutte contre le squat et contre le maintien sans droit ni titre dans un logement ...