Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 31 janvier 2023 à 14h00
Sommaire
La réunion
Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. J'indique que nous devons être en séance à quatorze heures trente, pour le scrutin public solennel sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
EXAMEN DES MOTIONS
Exception d'irrecevabilité
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.
Question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 6 tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
Article 5
L'amendement LOIS.1 de correction légistique est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Intitulé de la proposition de loi
La commission est défavorable à l'amendement n° 35, qui vise à changer l'intitulé de la proposition de loi pour l'appeler « proposition de loi condamnant les plus précaires à la rue » : ce n'est franchement pas l'objet du texte !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 15.
