Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Je veux simplement rappeler un point de droit. L’article 34 de la Constitution dans lequel l’amendement de notre collègue s’insère…

Je disais donc que l’article 34 a pour vocation première de répartir les compétences du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. C’est sa seule vocation. Il résulte du fait que, sous la IVe République, les pouvoirs n’étaient pas clairement définis, ce qui a entraîné de l’instabilité, de sorte que le constituant de 1958 a voulu clarifier les c...