Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Nous allons maintenant examiner les amendements de séance déposés sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse.

Notre rôle, en tant que législateurs, est d'écrire la loi de façon claire et précise. Chacun a en mémoire, pour ne citer que cet exemple, la si limpide définition de la responsabilité civile contenue dans l'ancien article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il e...