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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, la commission demande le vote par priorité des amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié.
Madame la présidente, la commission demande le vote par priorité des amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié.
